Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 20/06/2013
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice et de travail des personnels dans les établissements privés sous contrat d'enseignement agricole. L'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, relatif à l'annualisation du temps de travail, conjugué à la note de service DGER/SDEDC/N2010-206 du 18 mai 2010 sur les obligations de service des enseignants contractuels de droit public mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, aboutit à des inégalités de traitement entre professeurs du public et du privé. Sans la mise en place pour la prochaine rentrée d'un calcul clair et intangible des horaires, les personnels contractuels de l'enseignement agricole privé exerçant à temps plein ne seront plus en mesure d'assurer l'ensemble de leurs obligations de service. En particulier, la concertation et le suivi de stage ne seront plus garantis alors que ces missions sont essentielles pour, d'une part, conduire une pédagogie de projet et, d'autre part, garantir le caractère professionnel de l'enseignement. Particulièrement attractif et indispensable au dynamisme des territoires, l'enseignement agricole a besoin de conserver des enseignants motivés et équitablement rémunérés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage afin d'harmoniser le régime des obligations de service.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/08/2013
L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en uvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein notamment bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013 et de créations de postes supplémentaires. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 11 mars 2013 entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein. Ce protocole intègre pour la première fois un volet social visant à améliorer la situation des enseignants de droit public. Concernant spécifiquement les obligations de service, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a signé le 19 juillet 2013 une note de service de rappel de la réglementation en la matière qui doit permettre de régulariser les situations non réglementaires.
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