Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 20/06/2013
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation importantes des dépôts de dossiers de surendettement. En effet, 20 986 dossiers de surendettement ont été déposés en avril 2013, à la commission chargée de les examiner, soit une hausse de 7,5 % en un an. Les dépôts de dossiers restent en repli de 1,9 % sur les quatre premiers mois de l'année. Le nombre de dossiers traités est pour sa part resté pratiquement stable avec une légère baisse de 0,82 %. Un quart des dossiers traités font office d'un effacement de la dette privée. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », facilite la démarche auprès des commissions de surendettement. Ainsi, il n'est nécessaire de passer devant le juge que pour l'homologation des procédures de rétablissement personnel, ce qui raccourcit le délai de traitement. Cette situation devient inquiétante et la facilité avec laquelle les ménages peuvent avoir accès aux crédits à la consommation en est la principale responsabilité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les mesures de protection que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de limiter la multiplication des crédits à la consommation.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 12/09/2013
Le crédit à la consommation a fait l'objet d'une réforme importante en 2010, avec la loi du 1er juillet 2010. Cette réforme comportait déjà un volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités comme source de surendettement. Ce texte a permis, notamment, un encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation, la réforme du taux d'usure en fonction du montant et non plus du type de crédit, l'encadrement de la distribution du crédit renouvelable, et le paiement au comptant par défaut lors de l'utilisation de cartes de fidélité. Le marché du crédit à la consommation a été considérablement modifié après cette loi, comme l'a montré le rapport du comité consultatif du secteur financier du 24 septembre 2012. Les encours s'élevaient, à la fin de mars 2012, à un peu moins de 150 milliards d'euros, en baisse de 1,3 % sur un an. La production de crédits dédiés aux financements d'automobile a chuté de près de 20 % en un an et la production cumulée de crédits renouvelables entre janvier et mai 2012 a baissé de près de 10 %. La baisse du crédit renouvelable s'est accompagnée d'une hausse concomitante du prêt personnel qui représente environ 50 % des encours, alors que le crédit renouvelable se recentre sur les prêts de petits montants (panier moyen d'utilisation d'environ 240 euros), les durées de remboursement se raccourcissent, les taux baissent du fait de la convergence des taux d'usure et les fermetures de comptes ont fortement augmenté. En revanche, toutes les conséquences de cette réforme ne se sont pas encore traduites dans les dossiers de surendettement, les dossiers actuellement déposés et examinés par les commissions de surendettement comportant très largement des crédits octroyés avant la mise en uvre de la réforme. Le projet de loi consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013, permet d'aller encore plus loin dans l'encadrement des crédits à la consommation. Ainsi, l'emprunteur se verra systématiquement proposer un crédit classique si un crédit renouvelable lui est offert au-delà de 1 000 euros. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la création d'un registre national des crédits aux particuliers qui va permettre de renforcer le contrôle préalable de la solvabilité des clients avant l'octroi d'un crédit à la consommation. Il ne devrait désormais plus être possible pour les clients d'accumuler plusieurs crédits au-delà de leur capacité de remboursement. Aujourd'hui en effet, l'endettement des ménages se traduit non seulement par des dettes à la consommation, présentes dans 87 % des dossiers mais aussi par des arriérés de charges courantes présentes dans 75,6 % des dossiers (source Banque de France). Conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendettées doivent faire face, le Gouvernement a décidé, en sus de nouvelles mesures améliorant le traitement du surendettement lui-même, de mettre en place une véritable politique de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en uvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre derniers. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière et prévenir le surendettement. À cette fin, ce volet prévoit, notamment, une mesure visant à « mieux connaitre les processus menant au surendettement des ménages », par le biais d'une étude à la fois quantitative et qualitative menée sous l'égide de la Banque de France, étude qui devrait être remise au Gouvernement au premier trimestre de 2014. Outre cette mesure spécifique pour mieux connaitre les causes du surendettement, le plan pluriannuel comporte de nombreuses mesures destinées à mieux prévenir le surendettement et mieux traiter ses conséquences : - le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, conçus pour limiter les incidents et l'amélioration de la procédure de traitement du surendettement ; - l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées ; - l'amélioration de l'articulation entre la procédure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de permettre le maintien dans les logements des locataires ou propriétaires accédant surendettés ; - le plafonnement des commissions d'intervention ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Ces mesures ont été intégrées dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires adoptée par le Parlement le 18 juillet 2013. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général et le surendettement en particulier ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais et malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : - le développement de « points conseils budget » dont la mise en place, prévue à l'horizon 2014, est actuellement préparée par un groupe de travail. Ces « points conseil budget » doivent organiser une coordination entre les différentes parties prenantes, les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; - la promotion et l'amélioration de l'éducation budgétaire et de l'apprentissage des outils bancaires, afin de diffuser les connaissances minimales permettant à toute personne d'utiliser au mieux un compte bancaire, des moyens de paiement et des crédits. Un groupe de travail spécifique sur cette question est mis en place sous l'égide du comité consultatif du secteur financier ; - l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et à prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.
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