Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 20/06/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la vente de tabac aux mineurs.
En effet, celui-ci remarque que la situation reste inchangée, malgré les différentes mesures prises pour lutter contre la vente de tabac aux mineurs, notamment l'alourdissement des sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction, passant d'une amende de catégorie 2 à une amende de catégorie 4 (135 euros) depuis le décret n° 2010-545 du 25 mai 2010.
Une enquête réalisée par l'institut LH2 pour le comité national contre le tabagisme et publiée en novembre 2011 présente des résultats alarmants. Les conclusions de cette enquête indiquent que six buralistes sur dix vendent des cigarettes aux mineurs de 12 à 17 ans. D'après cette même étude, 70 % des buralistes n'ont pas entrepris de démarche pour contrôler l'âge des jeunes. L'enquête met aussi en lumière le non-respect de l'affichage réglementaire pour plus de la moitié des enseignes. Ainsi, les buralistes restent les premiers fournisseurs de tabac des mineurs (38 %) avant leurs amis (29 %).
Les mesures annoncées lors de la journée mondiale sans tabac ne paraissent pas prendre assez en compte cet aspect, pourtant central, de la lutte contre le tabagisme des jeunes.
Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre la vente de tabac aux mineurs.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/02/2014
La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabac qui est, avec 73 000 morts par an (14 % des décès annuels), la première cause de mortalité avant 65 ans et la première cause de cancer en France. La consommation chez les jeunes mineurs reste élevée, puisqu'en 2011 un jeune de 17 ans sur trois fume quotidiennement. L'interdiction de la vente de tabac aux mineurs a été posée par la loi du 21 juillet 2009 « hôpital-patients-santé-territoires » (HPST). Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende de 750 . Une affiche rappelant cette interdiction doit être apposée dans tous les débits de tabac. Le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour 2013-2017, qui a été adopté en septembre 2013, accorde une large place à la jeunesse, car elle est à la fois fragile et particulièrement exposée. Il prévoit notamment de : renforcer les contrôles sur la vente aux mineurs pour les inclure dans les plans de contrôle des préfets ; instaurer une information régulière des débitants du tabac autour de cette réglementation et des enjeux de santé publique et d'inclure cette problématique dans leur formation ; développer des actions de prévention en direction des jeunes sans emploi et sans qualification ; élaborer des stratégies de communication adaptées aux spécificités des jeunes (réseaux sociaux etc.). Par ailleurs, sur la base du rapport du professeur Dautzenberg, l'interdiction de vente aux mineurs des cigarettes électroniques a été adoptée en première lecture du projet de loi consommation.
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