Question de M. CHARON Pierre (Paris - UMP) publiée le 20/06/2013
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le jugement prononcé par le tribunal d'Evry, le 11 juin 2013, concernant l'attaque du RER en gare de Grigny, le 16 mars 2013.
Il s'interroge sur le verdict et s'étonne des peines particulièrement légères prononcées contre les « jeunes » reconnus coupables d'avoir agressé les usagers de la ligne D.
En effet, poursuivis pour vol aggravé et association de malfaiteurs, ces onze individus, qui ont pris d'assaut les wagons du RER sur le mode de l'attaque de diligence, se voient infliger pour les uns, des peines avec sursis, et pour les autres, des « avertissements solennels du tribunal », alors que le parquet avait requis des peines allant jusqu'à six mois de prison ferme.
Les peines prononcées lui semblent en décalage complet avec la nature de cette agression, durant laquelle des passagers ont été menacés, frappés et dévalisés par une horde ultra-violente.
Il souhaite ainsi connaître les décisions qu'elle entend prendre concernant cette affaire, dans le cadre des instruments que la loi lui reconnaît. En effet, s'il n'appartient pas au ministre d'interférer dans le prononcé d'une décision de justice, celui-ci peut, en revanche, demander au parquet d'interjeter appel.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/10/2013
Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur les décisions de justice prises en toute indépendance par les magistrats. La circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans le cas d'espèce évoqué, les juges du fond ont rendu leur décision en faisant une appréciation souveraine de ces éléments. Par ailleurs, la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en uvre de l'action publique, en son article premier, interdit au ministre de la justice d'adresser aux parquets des instructions dans les affaires individuelles. Cette loi consacre un engagement du président de la République, mis en uvre par la garde des sceaux dès sa circulaire de politique pénale précitée, afin de mettre fin à toute suspicion d'intervention inappropriée du ministre de la justice ou d'un autre membre de l'exécutif dans l'exercice de l'action publique. Dès lors, l'opportunité de relever appel des jugements rendus a été appréciée en toute indépendance par le parquet en fonction des éléments dont il disposait. Dans l'affaire visée, le procureur de la République l'a fait pour le majeur qui a été relaxé, les onze autres mis en cause étant tous mineurs.
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