Nécessité d'une fiscalité écologique pour financer la transition énergétique dans le projet de loi de finances pour 2014

Question de M. POHER Hervé (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/06/2013

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire mise en place, dès le budget pour 2014, d'une fiscalité écologique pour financer la transition énergétique. Le débat national et les débats régionaux sur la transition énergétique s'achèvent en France, riches de propositions, mais la réalité des chiffres nous rappelle le retard pris par la France en la matière. En effet, notre pays se situe aujourd'hui au dernier rang des vingt-sept membres de l'Union européenne s'agissant de la fiscalité écologique. En 2010, le montant de la fiscalité « verte » s'est élevé à 36 milliards d'euros, soit 4,4 % des prélèvements obligatoires contre une moyenne européenne de 6,2 %.
Il lui rappelle que plusieurs organisations non gouvernementales (la Fondation Nicolas Hulot, le réseau Action climat, le WWF ou France nature environnement) ont également de fortes attentes concernant le projet de loi de finances pour 2014. Ils militent très justement pour que les prélèvements obligatoires ne reposent plus uniquement sur le travail, le capital et la consommation des biens et services mais aussi sur un quatrième levier, celui des ressources naturelles et des pollutions.
Il lui demande donc quelles sont ses intentions concernant le périmètre réservé à la fiscalité écologique dans le projet de loi de finances à venir et, plus précisément, si certaines mesures, comme l'introduction d'une contribution climat-énergie et les premières réformes fiscales en faveur de la biodiversité, sont envisagées.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1844

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/08/2013

La fiscalité environnementale a été depuis le début de la législature au cœur des préoccupations gouvernementales. L'une des cinq tables rondes de la conférence environnementale de septembre 2012 y était intégralement consacrée. L'objectif est d'aboutir à un ensemble de mesures concrètes dès le prochain projet de loi de finances. Conformément aux engagements du Gouvernement, une fiscalité écologique sera donc introduite dès 2014. Un tel projet de société impacte une diversité d'acteurs économiques et sociaux, qu'il importe d'impliquer dans le cadre d'une démarche de concertation. C'est ce qui a conduit à la création du comité pour la fiscalité écologique, présidé par M. Christian de Perthuis. Le comité a été mandaté pour produire de l'expertise et des recommandations au Gouvernement sur les questions de fiscalité écologique. De nombreuses questions essentielles ont d'ores et déjà pu être examinées dans le cadre de ce comité. Des avis ont été adoptés, portant sur la fiscalité du carbone, la réduction du différentiel de taxation entre le gazole et l'essence, la fiscalisation des fluides frigorigènes ainsi que les outils fiscaux permettant de lutter contre l'artificialisation des sols. Les travaux du premier semestre 2013 mettent l'accent sur la lisibilité et le signal-prix des mesures fiscales, sur la progressivité des trajectoires de mise en œuvre et sur l'attention qu'il convient de porter au pouvoir d'achat des ménages et à la compétitivité des entreprises. Un bilan d'étape de ces travaux a été remis au Gouvernement le 18 juillet, et a été rendu public. C'est sur la base des conclusions formulées par ce rapport que le Gouvernement décidera des mesures de fiscalité écologique à mettre en place en 2014.

Publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2510