Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 20/06/2013
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de prévoir, dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), un véritable financement des espaces de rencontres. Les espaces de rencontres, qui permettent, dans des séparations très conflictuelles, d'assurer de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent avec lequel il ne vit pas, ont apporté la preuve de leur rôle essentiel dans la prévention et la gestion de ces séparations. Bien qu'ils remplissent une mission d'un intérêt public majeur, les 180 espaces de rencontres, qui ont accueilli en 2011 plus de 14 000 enfants, sont structurellement en situation de précarité financière. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer des informations sur l'inscription des espaces de rencontres dans la convention d'objectifs et de gestion en négociation entre la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ainsi que de lui faire connaitre les intentions du Gouvernement pour assurer un financement stable à ces structures.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/11/2013
Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le Gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien à la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de la parentalité, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé ont précisé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 . Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'État a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer la gouvernance du soutien à la parentalité et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. Ces évolutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant à éviter des financements croisés qui accroissent les coûts de gestion des mesures et imposent fréquemment des délais d'intervention allongés par des délais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en matière de soutien à la parentalité. En conséquence, la COG État-CNAF pour la période 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structuré. À compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service dédiée. Cette solution permettra de pérenniser et d'augmenter les financements consacrés au développement des espaces rencontres.
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