Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/06/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune, membre d'une communauté de communes laquelle est compétente en matière de création d'aménagement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire et des espaces publics communautaires. De plus, selon les statuts, sont d'intérêt communautaire toutes les voies et espaces appartenant au domaine public et ouverts à la circulation. Il lui demande si la commune peut, malgré tout, conclure avec un lotisseur privé une convention prévoyant le transfert dans son domaine public des voies et espaces communs à l'intérieur du périmètre de ce lotissement une fois les travaux terminés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/11/2013
La question de la gestion et du devenir des équipements collectifs d'un lotissement, qui comprennent notamment la voirie, conduit en principe à la constitution d'une association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces équipements, en application de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme. Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 442-8 du même code, une convention peut être conclue entre un lotisseur et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. S'agissant de l'autorité compétente pour conclure la convention, une communauté de communes qui, en application du 3° du II de l'article L. 5214-16 du code général de collectivités territoriales, a opté pour la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », peut tout à fait, en faisant le choix d'une intégration communautaire renforcée, prévoir dans ses statuts que l'ensemble des voies situées sur le territoire d'une communauté sont d'intérêt communautaire. Dans ce cas, la convention prévoyant le transfert des voies et espaces communs d'un lotissement sera nécessairement conclue avec la communauté de communes. Si en revanche, les voies d'un lotissement ne sont pas incluses dans la voirie considérée comme d'intérêt communautaire au regard des statuts d'une communauté de communes, alors la conclusion de la convention relèvera de la compétence de la commune.
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