Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - UMP) publiée le 13/06/2013
M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au sujet des investissements photovoltaïques sur l'île de La Réunion.
Dans le cadre de son soutien appuyé au développement des énergies renouvelables, l'État s'est engagé dans la filière solaire en contraignant EDF à une obligation d'achat automatique de l'électricité issue de centrales photovoltaïques de petites tailles.
De nombreux arrêtés ont alors fixé des conditions sécurisantes pour l'outre-mer. Les prix fixés à l'avance permettaient aux producteurs d'électricité de faire face à des investissements lourds. Les DOM et les COM bénéficiaient spécifiquement d'un tarif constant de 0,40 €.
En 2010, ce tarif a été confirmé. Ainsi, plus de deux mille investisseurs particuliers, dont certains sont marnais, se sont engagés sans possible rétractation, pour construire 252 centrales photovoltaïques conformes aux exigences d'EDF sur l'île de La Réunion. Ils ne se seraient pas engagés sans les garanties posées par le Gouvernement.
De plus, pour répondre aux exigences de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, une commande a été passée dès octobre 2010 pour 12,6 millions d'euros.
Le dépôt des demandes complètes de raccordements a été fait auprès d'EDF. Celles-ci ne pouvaient pas être déposées plus tôt car elles étaient conditionnées à la constitution d'un dossier complexe.
Pourtant, un décret a suspendu provisoirement l'obligation d'achat avec effet rétroactif, l'objectif étant de supprimer la bulle spéculative sur les demandes de raccordements pour de futures centrales relevant de la responsabilité de l'État du fait de ses différents effets d'annonce.
La période de transition préservant le tarif de rachat acquis, dès lors que la demande de raccordement avait déjà été déposée auprès d'EDF pour les petites centrales, n'a pas été assurée.
Aussi, un nouvel arrêté a fixé le tarif de rachat à un montant divisé par trois par rapport au montant antérieur, sans prévoir de tarif spécifique pour l'outre-mer. Le tarif métropolitain applicable alors à La Réunion (8,40 centimes contre 40 centimes à l'origine) ne permettait pas à l'exploitant de survivre. Le dernier plan pour la filière de l'État n'évoquait toujours pas la spécificité de l'outre-mer.
Plus de deux mille investisseurs particuliers se retrouvent donc piégés pour avoir financé 252 centrales photovoltaïques sur l'île de La Réunion, dont aucune n'est à ce jour raccordée au réseau EDF.
Au vu de ces informations, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour apporter une réponse à ces habitants et comment il compte remédier à ces difficultés.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 31/10/2013
Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques a considérablement impacté la filière et a détruit des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse, difficilement contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce décret, dont l'ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d'État dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires visant à ne pas impacter les projets les plus avancés et qui n'étaient pas à l'origine de la « bulle » photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordement. Concernant le département de la Réunion, la loi de programme pour l'Outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, ou loi Girardin industriel, a en effet prévu une réduction d'impôt pour les investissements d'énergies renouvelables réalisés dans les territoires d'Outre-mer. Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. La suppression ne s'appliquait toutefois pas aux investissements qui avaient été agréés avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agrément faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant sa suppression par la loi de finances pour 2011 ont ainsi été impactées par le moratoire photovoltaïque, dans les cas où le producteur n'avait pas envoyé au gestionnaire de réseau l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010. Il en résulte la situation pointée par la question de l'honorable parlementaire. La transition énergétique est une priorité du Gouvernement, notamment dans les collectivités d'Outre-mer, caractérisées par une forte dépendance aux énergies fossiles. Dans l'attente du projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui résultera du débat national achevé en juillet 2013, et qui définira un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix énergétique de la France fixé par le Président de la République à l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1000 mégawatts (MW) de projets solaires en France. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Le Gouvernement souhaite que les projets ultramarins qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur ces appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures.
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