Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 13/06/2013
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition en droit français de la directive SEVESO 3. En effet, le 4 juillet 2012, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2012/18/UE dite SEVESO 3. Cette directive ayant vocation à améliorer les précédentes législations dans ce domaine, elle réaffirme, notamment, la règle dite des 2 % petits contenants présente dans les directives antérieures. Celle-ci spécifie que les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures et ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente si leur localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur dans cet établissement. Or, cette règle dite des 2 % petits contenants n'a jamais fait l'objet d'une transposition dans le droit français, pénalisant de facto des secteurs entiers de notre économie nationale (parfumerie, chimie,...) face à leurs concurrents, notamment européens bénéficiant, eux, de cette législation. En effet, certains sites industriels français éligibles à cette règle doivent, à cette fin, mettre en place des mesures contraignantes et coûteuses qui les pénalisent fortement. Il lui apparaît donc particulièrement opportun que les services compétents du ministère, notamment la direction générale de la prévention des risques (DGPR), après leurs consultations menées jusqu'au 25 mai 2013 prennent pleinement conscience de cet enjeu industriel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, cette question impactant des fleurons de notre industrie nationale, notamment dans le département des Alpes-Maritimes.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 24/10/2013
L'entrée en vigueur au 1er juin 2015 de la directive dite « Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, amène à modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires, parmi lesquels figure notamment la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette modification a ainsi été l'occasion d'introduire dans la réglementation française la règle dite des 2 %, définie à la note 3 de l'annexe I de la directive Seveso 3. Elle précise en effet que les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente, si leur localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement (lors de leur stockage, ou lors de leur déplacement ou utilisation au sein du site industriel). L'application de cette règle devra être justifiée, des éléments techniques précis devant être fournis à l'inspection des installations classées par les exploitants qui souhaiteront solliciter le bénéfice de l'application de ces dispositions.
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