Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/06/2013
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences du projet de la Commission européenne de légiférer sur le marché des paiements par cartes bancaires et, en particulier, de plafonner l'interchange. Aujourd'hui et depuis des décennies, partout dans le monde, l'interchange permet aux commerçants et aux consommateurs de partager équitablement les coûts liés au fonctionnement des services de paiement par cartes. La Commission européenne envisage de réduire fortement l'interchange pour les commerçants. Les frais devraient donc être payés par les consommateurs dont le pouvoir d'achat est déjà largement contraint. Ainsi, en Espagne, entre 2006 et 2010, l'interchange a-t-il été réduit de plus de 57 % par les autorités espagnoles. Durant cette période, les commerçants ont économisé 2,75 milliards d'euros, sans que les prix des produits diminuent, mais les coûts pour les consommateurs, principalement via les frais annuels payés à leur banque pour leur carte, ont augmenté de 50 %. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les consommateurs ne soient pas pénalisés par ce projet de la Commission européenne s'il se concrétisait.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 12/09/2013
Les paiements par cartes représentent aujourd'hui près de 45 % des paiements au détail ce qui place la France parmi les pays où les paiements par carte sont les plus développés. Les commissions multilatérales d'interchange permettent de financer l'innovation, d'entretenir l'infrastructure et de garantir la sécurité des paiements par cartes. Leur caractère multilatéral offre l'intérêt d'éviter une multitude d'accords bilatéraux. Les autorités françaises ont rappelé l'importance des commissions d'interchange à l'heure où elles font l'objet de projets de la Commission européenne pour les réguler. Ainsi, dans leur réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur le livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile », publiée en avril 2012, les autorités françaises ont indiqué qu'une réduction importante, voire une disparition des commissions multilatérales d'interchange, est susceptible d'aboutir à une augmentation des frais bancaires pour les consommateurs car la baisse de ces commissions est susceptible d'être répercutées vers les consommateurs. Par ailleurs, la remise en cause de ces commissions est de nature à porter atteinte à deux avantages majeurs que sont l'universalité des paiements par carte qui permet aux consommateurs d'utiliser à leur convenance les équipements de différents réseaux bancaires et la garantie de paiement qui présente un avantage majeur pour les commerçants. Au-delà, les autorités françaises ne sont pas convaincues de la nécessité d'harmoniser le montant et la méthode de calcul de ces commissions au niveau européen. En effet, les différences de montant des commissions multilatérales d'interchange entre les marchés nationaux peuvent s'expliquer par des situations nationales d'infrastructure, d'interopérabilité ou de financement de l'innovation de maturités très différentes. Les engagements pris par les banques françaises auprès de l'autorité de la concurrence pour diminuer sensiblement le niveau des commissions d'interchange ont montré que d'autres instruments peuvent être utilisés pour la régulation de ces commissions. Dans la perspective d'une éventuelle proposition législative de la Commission européenne, les autorités françaises ont rappelé en novembre 2012 à la Commission européenne que les commissions multilatérales d'interchange participent à l'équilibre économique du modèle français de la banque de détail. Elles viennent de nouveau d'appeler l'attention des services de la Commission européenne sur l'importance de ce sujet.
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