Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/06/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans l'attente d'un éventuel vote sur le projet de loi annoncé qui, conformément aux règles européennes, doit mettre fin à l'interdiction du démarchage pour les avocats, des interrogations existent pour les cabinets qui dispensent des formations en vertu d'un numéro d'agrément. Il lui demande si la publicité ou le démarchage par des cabinets d'avocats, pour les seules activités de formation, est licite.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/03/2014
La Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt du 5 avril 2011, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable (C-119/09), considéré que l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, en l'espèce les experts comptables, d'effectuer des actes de démarchage. Toutes les professions réglementées entrant dans le champ d'application de la directive « services », et soumises à une réglementation portant interdiction de démarchage, sont donc affectées par cet arrêt. Il en va particulièrement ainsi des avocats. C'est pourquoi le Gouvernement a élaboré, en concertation avec la profession d'avocat, la loi relative à la consommation. Cet amendement qui met fin à la prohibition du démarchage pour cette profession et met notre droit interne en conformité avec le droit de l'Union, a été adopté. Il figure désormais à l'article 5 quinquies de la loi, adoptée définitivement le 14 février 2014.
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