Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 13/06/2013
M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une atteinte manifeste à la liberté d'expression dans le service public de l'audiovisuel, en l'occurrence à France 3. Le site Atlantico a révélé le scandale du « mur des cons » au siège du Syndicat de la magistrature, qui apporte une preuve flagrante de la partialité des membres d'un syndicat qui, dans les élections professionnelles, représente près d'un tiers de la magistrature française. Celle-ci devrait pourtant se caractériser d'abord par son impartialité. La garde des sceaux ne s'est pas jugée compétente pour donner des suites à cette affaire. Elle a saisi le Conseil supérieur de la magistrature qui s'est lui-même déclaré incompétent. La seule suite disciplinaire donnée dans cette affaire ne l'est pas contre les auteurs du « mur des cons », qui ont trahi ce qui devrait être l'éthique des magistrats, mais contre le journaliste accusé d'avoir révélé l'information. En effet, ce journaliste est convoqué devant une commission de discipline de France 3 et pourrait être licencié pour avoir révélé cette affaire. S'il appartient au garde des sceaux de garantir le principe bafoué de l'impartialité de la magistrature, il appartiendrait à la ministre de la culture et de la communication de garantir celle des journalistes, pour que cette première violation d'un principe démocratique ne se double pas d'une deuxième. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend l'éviter.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/06/2014
La ministre de la culture et de la communication rappelle en premier lieu que la liberté d'expression constitue l'un des fondements de la République, consacré par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et par l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Dans l'affaire du journaliste Clément Weill-Raynal, il ne s'agit pas d'une entrave à la liberté d'expression ni d'une entrave à la liberté de la presse. Ce journaliste a été sanctionné par sa hiérarchie, qui a estimé qu'il ne s'était pas comporté de manière loyale vis-à-vis de son employeur. C'est donc une affaire interne à l'entreprise France Télévisions. Cette entreprise n'a nullement empêché la communication des images, en l'occurrence des images filmées du « mur des cons », qui ont été diffusées sur France 2 et sur France 3. Il n'y a donc eu aucune censure de la part de France Télévisions, qui a simplement estimé que ce journaliste aurait dû livrer ses images d'abord à l'entreprise qui l'emploie, à savoir France Télévisions, et non à un site Internet concurrent, Atlantico. Le ministère de la culture et de la communication n'interviendra donc pas dans cette affaire, qui relève des procédures disciplinaires ordinaires de France Télévisions.
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