Plafond d'emploi à l'Anses

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 13/06/2013

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés rencontrées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour accomplir l'ensemble de ses missions du fait de l'encadrement de ses emplois et de sa masse salariale.

La situation de l'Anses est aujourd'hui paradoxale. À l'heure où de plus en plus de dossiers lui sont confiés, notamment en matière d'évaluation de demande d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et qu'elle dispose, sous la forme de taxes, de ressources budgétaires théoriquement adaptées pour y faire face, l'Agence est pourtant dans l'impossibilité d'augmenter ses effectifs. Si le respect du plafond d'emploi imposé à l'Agence au titre des contraintes budgétaires actuelles peut s'entendre, il serait néanmoins nécessaire de lui permettre de procéder à des recrutements d'emploi temporaire hors plafond.

Or, il apparaît que cette possibilité lui est actuellement refusée. Pourtant, selon les documents budgétaires, l'augmentation des emplois hors plafond repose bien sur la dynamique de l'activité de l'Agence que l'on observe principalement dans le domaine des dossiers d'évaluation des produits phytosanitaires.

Devant la recrudescence des dossiers déposés sur des pesticides, il apparaît donc aujourd'hui indispensable de donner cette possibilité à l'Anses sous peine de compromettre l'efficacité de son action.

Elle souhaiterait donc savoir s'il envisage de donner à l'Anses plus de souplesse en matière de recrutement temporaire, dès lors que des recettes sous forme de taxes correspondant à des dossiers à traiter augmentent.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1764

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 26/06/2014

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en tant qu'opérateur de l'État, est associée aux efforts de redressement des comptes publics. La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques 2012-2017 (LPFP) prévoit en effet qu'aux efforts réalisés par l'État s'ajouteront ceux de ses opérateurs, qui respecteront un principe de parité avec les normes que l'État s'impose pour ses propres dépenses. Cet effort porte non seulement sur les dépenses d'intervention et de fonctionnement, qui sont contenues sur toute la période, mais aussi sur la stabilisation globale des emplois. Pour mémoire, considérant que cette stabilisation des emplois résulte de la création d'emplois dans les secteurs prioritaires et de réductions d'effectifs dans les autres secteurs, le taux d'effort moyen sur la période 2013-2015 est de 2 % pour ces derniers ; concernant plus particulièrement les opérateurs, leur participation à l'effort de redressement des comptes publics implique un taux d'effort moyen sur leurs effectifs de 0,7 % sur 2013-2017. Pour l'Anses, l'effort réalisé sur les dernières années s'est traduit par une diminution progressive du plafond d'emplois. En 2012, ainsi que le précise le rapport annuel de performance (RAP) 2012 remis au Parlement, l'Anses a respecté ce plafond, établi à 1 280 équivalent temps plein (ETP), soit - 18 ETP par rapport au plafond 2011. Par une gestion rigoureuse des emplois dans ce contexte contraint, l'Anses est toutefois parvenue à effectuer des recrutements pour faire face à l'afflux des dossiers sur les produits phytosanitaires : les équipes de la direction des produits réglementés (DPR), qui assurent l'évaluation avant mise sur le marché, ont ainsi été renforcées de + 29 contrats à durée déterminée sous-plafond. La trajectoire de diminution du plafond d'emplois se poursuit sur le même rythme en 2013 (cf. programme annuel de performance - PAP 2013), avec une autorisation législative des emplois sous-plafond à 1 262 ETP en loi de finances initiale. Concernant les recrutements d'emplois temporaires hors plafond, les circulaires budgétaires relatives aux modalités de mise en œuvre du plafond d'emplois des opérateurs fixé en loi de finances initiale et les règles de décompte hors plafond (notamment la circulaire n° 2MPAP-08-1024 du 25 avril 2008 relative à la construction du plafond d'emplois des opérateurs, complétée par la circulaire 2MPAP-10-3035 du 11 juin 2010 relative aux modalités de fixation du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État dans le cadre de l'élaboration du budget triennal 2011-2013) disposent que seuls les emplois répondant cumulativement aux conditions suivantes peuvent être comptabilisés en dehors du plafond d'autorisation d'emplois de la loi de finances : - un contrat de travail à durée limitée dans le temps ; - un financement intégral par des ressources propres résultant d'un acte contractuel (contrats de recherche ou de développement, conventions de projets, commandes particulières...) entre le financeur et l'opérateur. Cet acte contractuel doit explicitement prévoir le nombre d'emplois créés, leur durée et le montant des crédits consacrés à leur financement. En considération de ces éléments, la préparation du budget initial 2014 de l'Anses, encadrée par les orientations retenues dans le contrat d'objectifs et de performance (COP), a permis d'examiner entre tutelles et avec l'opérateur l'adéquation entre les moyens, financiers et humains, dont disposent l'agence et les objectifs fixés à l'agence dans le cadre du programme de travail 2014 et des objectifs définis par la LPFP 2013-2015 et la loi de finances pour 2014.

Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1555