Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 13/06/2013
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 2 du décret n° 2012-768, modifié par l'article 11 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013. Ce dernier place sous son autorité le service à compétence nationale dénommé TRACFIN, qui a pour mission de combattre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment d'argent ; or auparavant, ce service dépendait du ministre du budget lui-même, aux termes de l'article 3-III du décret n° 2010-353 du 1er avril 2010. Il aimerait savoir si ce nouveau rattachement a eu un impact sur l'activité de ce service depuis mai 2012 et quelle en est la portée. Il le remercie de sa réponse.
- page 1763
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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