Accès des administrés expropriés à un fichier des transactions immobilières

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/06/2013

Rappel de la question n°04997, publiée le 28/02/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°04997 posée le 28/02/2013 sous le titre : " Accès des administrés expropriés à un fichier des transactions immobilières ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1686

Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 04/07/2013

La direction générale des finances publiques (DGFiP) travaille à une nouvelle offre de service aux usagers, dénommée « Rechercher les valeurs immobilières ». Ce service, qui sera gratuit, permettra aux particuliers d'accéder à certaines informations foncières et immobilières détenues par la DGFiP à partir de leur espace personnel sur le site www. impots. gouv. fr. Il répondra ainsi au besoin de transparence de l'administration et d'information des contribuables. Il facilitera l'accomplissement des obligations déclaratives et l'évaluation immobilière dans un cadre fiscal ou dans le cadre d'une expropriation. Conformément à la méthode d'évaluation par comparaison utilisée par l'administration, il sera ainsi possible de rechercher des ventes de biens similaires au bien à évaluer à partir de la saisie d'une adresse, de la détermination d'un périmètre géographique et de critères portant sur les caractéristiques du bien à évaluer, au titre d'une période donnée. Cette application qui reposera sur une base nationale sera déployée avant la fin de l'année.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1995