Financement des travaux prescrits aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée

Question de Mme SCHURCH Mireille (Allier - CRC) publiée le 06/06/2013

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'insuffisance des aides aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS pour qu'ils effectuent les travaux prescrits.
Conscient de l'insuffisance en la matière, le Gouvernement a revu de 30 % à 40 % le crédit d'impôt accordé aux propriétaires, les plafonds passant de 5 000 euros à 10 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros à 20 000 euros pour un couple. Mais, bien que relevée, cette aide s'avère souvent insuffisante.
L'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS), l'Association des maires de France (AMF), l'Union française des industries pétrolières (UFIP) et l'Union des industries chimiques (UIC) ont signé un accord, selon lequel les collectivités locales et les entreprises prendraient à leur charge la moitié du prix des travaux. Mais cet accord n'est pas contraignant.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étudier, avec plusieurs partenaires, dont l'Amaris et l'Agence nationale de l'habitat, les possibilités de financement complémentaire pour porter à zéro le reste à charge des particuliers, en priorité pour les ménages très modestes.
Elle lui demande également s'il est possible de supprimer la différence de plafond de crédit d'impôt entre un couple et une personne seule car, dans le cas de travaux prescrits, c'est du bâtiment et non de l'occupant dont il s'agit.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1687

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 24/10/2013

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans les zones d'aléas intermédiaires. Le présent Gouvernement a souhaité donner la priorité aux charges supportées par les riverains, souvent aux revenus modestes. Le Gouvernement a ainsi apporté des améliorations notables au dispositif de financement de ces travaux dans la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) dans le domaine du développement durable. Son article 8 modifie ainsi l'article L. 515-16 du code de l'environnement : il ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique. Par ailleurs, son article 9, qui modifie l'article L. 515-19 du code de l'environnement, inscrit dans la loi les principes de l'accord AMARIS/UIC/UFIP. Il impose donc une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, entre les industriels à l'origine des risques, et les collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du coût des travaux lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20 000 euros. Ces dispositions viennent s'ajouter à celles relatives au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, dont le taux a en effet été porté à 40 % et le plafond doublé par la loi de finances pour 2012. Au total, ces dispositions permettent une prise en charge des travaux prescrits pour les particuliers jusqu'à 90 % et laissent la possibilité d'atteindre localement les 100 % par des participations complémentaires allant au-delà du minimum imposé par la loi. Au-delà de ces aspects relatifs au financement, des actions sont en cours pour faciliter la réalisation effective des travaux. Des expérimentations sont prévues sur huit sites expérimentaux (Marseille St Menet, Lespinasse, Bassens, Jarrie, Roussillon, Donges, Lanester, Strasbourg) pour tester la mise en œuvre d'un programme d'accompagnement aux risques industriels (PARI) et identifier des outils pratiques à destination des acteurs locaux pour aider les riverains. Les services ont en outre pris contact avec le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour identifier des synergies possibles avec d'autres dispositifs existants comme les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat qui pourraient intégrer un volet « risque technologique ». Ces actions entrent dans le cadre du plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques lancé en avril 2013. Enfin, s'agissant du plafond des dépenses éligibles afférentes à une même habitation, il est déterminé, comme pour les autres crédits d'impôts prévus à l'article 200 quater A du code général des impôts, en retenant la situation et les charges de famille de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée. Le plafond majoré pour les travaux prescrits par un PPRT constitue déjà un plafond spécifique et sa modification n'est pas, pour l'instant, envisagée.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3090