Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 06/06/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA).
Le CIMA est un dispositif unique en Europe qui permet aux métiers d'art français de rayonner dans le monde entier.
Pourtant, sensibilisés depuis un an par les membres de la Confédération française des métiers d'art, les services du ministère de l'économie et des finances proposent, désormais, un montage financier qui semble très complexe à appréhender pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) d'art qui ne disposent presque jamais de services juridiques et fiscaux.
Il aimerait donc connaître les mesures précises prévues pour lecrédit d'impôt au regard des métiers d'art.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 04/07/2013
Dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), applicable pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d'impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. En pratique, ce dispositif posait de nombreuses difficultés d'application, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Le président de la République s'était engagé à proroger ce dispositif afin de maintenir le soutien au secteur des métiers d'art qui comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), afin de préserver l'emploi et d'encourager le dynamisme économique de ses acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en uvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française. Aussi, l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), un aménagement de son assiette en raison des difficultés d'application antérieures. À ce titre, l'assiette du crédit d'impôt est élargie et clarifiée par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires, et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 par an et par entreprise, notamment pour compenser l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétation actuelles qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Ils seront commentés prochainement dans la base BOFIP-impôts.
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