Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 06/06/2013
M. André Trillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des informations faisant état de la mise en place d'une éventuelle fiscalité dite comportementale touchant le vin. Une telle fiscalité serait très négative en termes d'image pour la filière vinicole, puisqu'elle sous-entend que le vin et les produits vitivinicoles seraient dangereux pour la santé, et stigmatisante dans la mesure où elle ne fait pas la distinction entre le consommateur mesuré et le consommateur excessif. Mais surtout, une décision de cette nature serait lourde de conséquences pour la viticulture qui vient de traverser une vraie crise au cours de ces dernières années et qui est confrontée à une concurrence internationale très intense. Il rappelle, enfin, que si la consommation de vin en France a baissé de 20 % sur la dernière décennie à fiscalité constante, le lien entre consommation et fiscalité n'est absolument pas scientifiquement prouvé. Soulignant que la filière vitivinicole contribue au rayonnement de notre pays à l'international et participe, ce qui n'est pas neutre dans le contexte actuel, à la balance commerciale de notre pays avec 7,6 milliards d'euros en 2012, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'au regard de ces arguments et de la gravité de la situation économique que nous traversons, une décision de bon sens le conduira à infirmer ces rumeurs.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 24/10/2013
Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 . En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.
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