Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/06/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle dont les murs de l'église n'ont pas été repeints depuis plus d'un siècle. Le conseil de fabrique ne disposant d'aucune ressource, c'est la commune qui effectue directement les travaux. Il lui demande si la dépense correspondante peut être inscrite au budget d'investissement de la commune (ce qui lui permet d'obtenir le remboursement de la TVA par l'État) ou si elle doit impérativement être inscrite au budget de fonctionnement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/09/2013
En cas d'insuffisance des ressources des établissements publics du culte, les communes d'Alsace et de Moselle pourvoient aux frais de culte, en application de l'article L. 2543-3-3° du code général des collectivités territoriales. La dépense afférente à des travaux de peintures réalisés dans ce cadre par une commune sur une église, a vocation à être imputée à la section d'investissement du budget communal si elle constitue une dépense d'amélioration ayant pour effet d'augmenter la valeur ou la durée de vie du bien immobilisé. La circulaire interministérielle NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public, indique que les frais engagés pour des travaux de peintures extérieures répondent à ce critère et sont par conséquent des dépenses d'investissement, alors que des travaux de peintures intérieures constituent des charges d'entretien relevant de la section de fonctionnement. Seules les dépenses d'investissement ainsi engagées par les communes pour de tels travaux sont éligibles au fonds de compensation de la TVA, à condition qu'elles constituent une charge obligatoire pour elles, c'est-à-dire lorsqu'elles interviennent, conformément à la disposition précitée du code général des collectivités territoriales, pour pallier l'insuffisance des ressources du conseil de fabrique. Le cas échéant, l'éventuelle participation financière du conseil de fabrique à ces travaux doit être déduite de l'assiette des dépenses éligibles à ce fonds.
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