Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 06/06/2013
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes légitimes de toute la profession de la viticulture suscitées par les conclusions de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. La préconisation « d'une augmentation de la fiscalité mesurée » serait dramatique pour toute la filière puisqu'elle sous-entend que le vin et les produits vitivinicoles seraient dangereux pour la santé. Il apparaît important de faire la distinction entre le consommateur mesuré et le consommateur excessif. En outre, une telle mesure serait inefficace en terme de santé publique puisque les études montrent qu'il n'y a aucun lien entre consommation et fiscalité. Cette approche sanitaire traitée sous le seul angle fiscal est injuste pour les consommateurs occasionnels et modérés dont le nombre est en augmentation. L'application de la fiscalité comportementale est en décalage avec l'évolution des modes de consommation de notre pays. À fiscalité constante, la consommation de vin en France a baissé de 20 % sur la dernière décennie. Il lui rappelle que la filière vitivinicole représente plus de 7,6 milliards d'euros d'excédent commercial en 2012 et plus de 500 000 emplois directs et indirects. Faisant partie du patrimoine culturel national, le vin contribue non seulement à l'activité économique de tout le pays mais également au rayonnement touristique grâce à l'œnotourisme. En conséquence, il lui demande que les décisions privilégiant à la fois les indispensables critères de santé publique, de prévention et de préservation de toute une filière économique et culturelle puissent être prises dans la plus large concertation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/07/2013
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. À ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de vins et société, de la fédération française des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est défavorable au renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout état de cause, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
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