Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 06/06/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les buralistes. Alors qu'ils constituent un lien social reconnu, notamment dans les zones rurales, les buralistes d'une part, subissent les conséquences de la forte croissance d'un marché parallèle, qui représentait, en juin 2012, 21 % de la consommation de tabac en France, de la hausse des prix du tabac avec un chiffre d'affaires en baisse d'autre part, et enfin, sont concurrencés de manière déloyale par les ventes sur l'internet et par le trafic transfrontalier. Ainsi, la baisse du chiffre d'affaires, dans l'Aisne par exemple, est de 5,6 % contre 3 % au niveau national, avec un montant des ventes en volume de -11,1 % contre - 9,1 % au niveau national. Or, une nouvelle hausse d'environ 5 % du prix de paquet de cigarettes est annoncée pour octobre 2013 dans notre pays, susceptible d'avoir des répercussions néfastes sur l'activité de nos buralistes. Une récente pétition signée par plus de quatre millions de personnes, démontre l'attachement que porte la population à cette profession. Aussi, la diminution du nombre des débits de tabacs est préoccupante à l'heure où un nombre croissant de services pourrait être assuré par les buralistes du secteur rural. Cette hypothèse le conduit à interroger le Gouvernement sur les mesures envisagées pour sécuriser l'avenir de ces professionnels et harmoniser les prix du tabac à l'échelle européenne.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 26/09/2013
L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 15 juillet 2013 vise à réduire la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont entraîné une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Dans ce contexte, afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) destiné à consolider la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre 5 % de produits de contrebande et 15 % d'achats légaux. Ce plan prévoit notamment le renforcement de la coopération internationale par des opérations conjointes de contrôle, principalement dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des actions sur le fret express et postal liés aux achats sur Internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année 400 tonnes de tabac de contrebande. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique et encouragent les achats transfrontaliers de tabac. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 . Enfin, concernant la mise en uvre des paquets génériques et la suppression des linéaires dans les débits de tabac, ces dispositions sont exclues du périmètre des discussions relatives à la révision de la directive n° 2001/37/CE, au contraire de la généralisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac.
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