Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 06/06/2013
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut précaire des directeurs d'office de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux exécutifs locaux de constituer leur organisme chargé de la promotion touristique sous forme d'EPIC. À ce titre, le directeur de l'office de tourisme est effectivement un agent contractuel non titulaire de la fonction publique territoriale mais il est soumis à un régime spécifique distinct du régime général. Son contrat de travail est renouvelable tous les trois ans mais ne peut se transformer en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce système induisant une certaine précarité, il lui demande quelles sont les améliorations qui pourraient être apportées afin de ne pas prolonger indéfiniment la succession des contrats à durée déterminée.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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