Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/06/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les préoccupations de la profession viticole quant à la fiscalité dite « comportementale » et l'éventualité d'une hausse des taxes sur le vin. Depuis de nombreuses années, la filière viticole soutient les politiques qui visent à lutter contre les consommations excessives d'alcool en étant partenaire de nombreuses campagnes d'information ou de sensibilisation à l'égard des jeunes. À ce jour la pertinence et l'efficience d'un lien entre fiscalité et santé publique n'ont pas été démontrées. Une augmentation de la fiscalité aurait inévitablement des répercussions sur l'ensemble du secteur de l'exploitation à la commercialisation ainsi qu'à l'exportation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 31/10/2013
Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 . En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.
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