Question de Mme DINI Muguette (Rhône - UDI-UC) publiée le 06/06/2013
Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le respect du libre choix de chaque consommateur de son réparateur automobile.
En effet, le Conseil national des professions de l'automobile relève, régulièrement, des atteintes à l'exercice de ce droit au libre-choix dans l'activité de la réparation-collision.
Ce dernier déplore de plus en plus de dérapages de la part des assureurs qui agréent des entreprises de réparation en carrosserie. Ceux-ci omettent, très souvent, donner aux automobilistes l'information selon laquelle ils peuvent aussi faire appel à d'autres entreprises non agréées.
Le Conseil national des professions de l'automobile indique également que la communication des assureurs laisse supposer aux assurés que les professionnels non-agréés n'assureraient pas une qualité de réparation et de services comparables aux réparateurs agréés.
Elle souhaite qu'il lui fasse part de sa position sur cette question.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 25/07/2013
Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques. Une enquête a été diligentée en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner entre autres les conditions de mise en uvre de cette charte. Cette investigation n'a pas mis en évidence de pratiques déloyales, notamment sous l'angle du libre choix du réparateur par les assurés dont le principe est rappelé par la charte du 14 mai 2008. Il convient de rappeler que ce principe ne fait pas obstacle à la faculté des assureurs de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile aux assurés qui ont recours à des réparateurs agréés par convention. Cette approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été admise dans un autre domaine par l'autorité de la concurrence (avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009), à condition que les critères d'agrément soient transparents et non discriminatoires. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment au regard de l'augmentation des primes d'assurances. Il va de soi qu'il reste à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
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