Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - UMP-R) publiée le 06/06/2013
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impôts acquittés par les sociétés qui investissent. En effet, à l'heure où le Gouvernement annonce des mesures pour les entreprises, souhaitant, comme il l'avait annoncé, « un choc de compétitivité », il apparaît nécessaire d'envisager de réduire le taux d'impôt sur les sociétés. Une telle mesure aurait divers impacts bénéfiques pour notre pays, parmi lesquels une relance des investissements des entreprises non seulement sur le territoire mais, également, à l'international. Cela permettrait, également, de relancer l'emploi, chez les jeunes notamment.
Le Portugal vient ainsi d'annoncer une baisse progressive de l'impôt sur les sociétés de 24 à 10 % pour les entreprises qui investissent. D'autres pays, tels la Grande Bretagne et la Suède prévoient d'aller dans le même sens.
Aussi, lui demande-t-il quels sont les freins qui empêcheraient la France, avec une telle mesure, de rassurer les investisseurs.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 26/03/2015
Le Gouvernement met en uvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la compétitivité et l'emploi, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. Par le passé, plusieurs dispositifs fiscaux ont été adoptés afin, soit de soutenir les entreprises qui investissent, soit de pénaliser celles qui préfèrent recourir à la distribution de dividendes. L'analyse de ces dispositifs met toutefois en exergue leur complexité et les résultats qui n'atteignent pas les objectifs escomptés. Pour ces raisons, le dispositif de modulation du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de l'affectation du bénéfice, mis en uvre en France entre 1997 et 2000, a été supprimé. C'est pourquoi, l'action récente du Gouvernement en faveur de la compétitivité repose sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement au profit des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des entreprises qui innovent. Ainsi, les mesures adoptées avec les lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013, comme l'instauration d'un plan d'épargne en action (PEA)-PME pour réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME et la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque, confortent cette détermination. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le président de la République le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de la politique économique mise en uvre pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant la dépense publique. Pour les entreprises, il a décidé de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, est mis en uvre le dispositif « zéro cotisation URSSAF » au niveau du SMIC prévu par le pacte de responsabilité et de solidarité. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés à compter de 2017. L'objectif est de rendre le système fiscal français plus attractif pour les acteurs économiques en le rendant plus simple et plus lisible, mais également d'engager des réformes de justice qui renforceront l'efficacité de notre fiscalité.
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