Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/06/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre, dans l'éducation nationale, de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
En effet, ce texte prévoit que pendant quatre ans à compter de la publication de la loi, soit à compter du 14 mars 2012, un recrutement réservé valorisant les acquis professionnels peut être ouvert sur des corps de fonctionnaires dont le recrutement est en principe ouvert par la voie du concours externe.
Peuvent ainsi bénéficier de cet accès à la fonction publique de l'État les agents occupant un emploi, en qualité d'agent contractuel, à la date du 31 mars 2011 et les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ayant accompli quatre années de services publics dans les conditions énoncées dans le texte.
Or, cette condition s'avère restrictive et pénalise un nombre important de personnes, comme le montre l'exemple de cette enseignante, maître déléguée suppléante dans le Pas-de-Calais. Cette dernière assure des suppléances dans divers établissements scolaires depuis septembre 2004. Elle a suivi, de septembre 2009 à juin 2011, une formation de master conformément à l'obligation qui lui en a été faite à l'époque. Elle s'est vu récemment notifier le rejet de sa candidature à l'examen professionnel réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, au motif qu'elle n'était pas en poste le 31 mars 2011 et qu'elle ne remplissait donc pas les conditions de services exigées.
Les exigences posées par le texte empêchent ainsi la titularisation de bon nombre de personnels.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 08/08/2013
Pour se présenter aux concours statutaires (concours externe et second concours interne) qui lui étaient seuls accessibles avant l'intervention de la loi du 12 mars 2012, et justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent à la date des résultats d'admissibilité, cette candidate a repris ses études pendant deux ans entre septembre 2009 et juin 2011. De ce fait, elle n'exerçait probablement pas d'activité professionnelle pendant cette période en qualité de maître déléguée suppléante, par exemple pour cause de congé sans rémunération pour suivre des études. La publication de la loi du 12 mars 2012 lui a fait entrevoir la possibilité de s'inscrire au concours réservé correspondant. Malheureusement, il n'est pas possible de déroger à la condition exigée par le législateur d'être en fonction le 31 mars 2011 ou le 1er janvier 2011 pour les agents non titulaires dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. Cependant, cette enseignante peut postuler aux concours externes dont le nombre de postes a considérablement augmenté depuis la session 2013. Elle dispose donc d'une véritable occasion de pouvoir réussir dans son projet de devenir enseignante et d'intégrer l'éducation nationale.
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