Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 06/06/2013
M. Marc Massion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret du 17 janvier 2000 qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ».
Ces collaborateurs occasionnels ont été crées par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale dans le but principal de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue à l'égard des contribuables.
Or, il semblerait qu'un certain nombre d'entre eux, travaillent dans les palais de justice de France et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Parmi lesquels figurent les délégués du procureur de la République.
Les collaborateurs occasionnels ont dénoncé depuis plusieurs années cette situation.
L'ancienne garde des sceaux avait donné l'assurance, en 2008, de remédier à cette situation préjudiciable pour ces personnes qui se retrouvent sans couverture sociale.
À ce jour, la situation n'a pas évolué.
Ces associations exercent des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire et sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour régulariser cette situation.
- page 1694
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le