Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 06/06/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement de ce qu'il est convenu d'appeler les « drives » et les « cash and carry ». Selon la Fédération nationale des boissons qui regroupe 500 entreprises entrepositaires-grossistes, de plus en plus de professionnels risquent, en effet, de s'approvisionner en dehors des circuits de distribution spécialisée, ce qui affaiblira plus encore les entreprises du secteur, contribuera à augmenter les risques au regard des enjeux de santé publique ou encore de fraude (perte de traçabilité, marchandises transportées dans des véhicules non équipés pour gérer les écarts de températures
). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 19/12/2013
Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Or compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Toutefois, avec la généralisation de l'accès à internet, les enseignes de la grande distribution assurent aujourd'hui la promotion du concept de « drive ». Il s'agit dans ce cas, pour le consommateur, d'effectuer ses achats sur internet avant de procéder au retrait, dans un entrepôt aménagé à cet effet, des biens de consommation dont il s'est déjà porté acquéreur. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement un maillage complet du territoire ce qui a bouleversé le paysage commercial. Compte tenu de ce constat, ces installations seront désormais intégrées dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Une disposition en ce sens a été insérée dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme responsable en cours de discussion au Parlement. Au regard des enjeux de sécurité alimentaire et de températures adaptées pour le transport des boissons, les « drive » qui s'adressent aux consommateurs particuliers, n'ont pas vocation à vendre des produits en gros. S'agissant des entrepôts de libre service de gros, dits « cash and carry », leur clientèle est constituée de professionnels, commerçants et artisans, auxquels il appartient de transporter les produits et les boissons dans des conditions appropriées. Ces professionnels doivent également veiller à la traçabilité de leur approvisionnement.
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