Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 27/06/2013
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région.
Au mois de janvier 2013, il lui avait fait part de son inquiétude sur le financement des projets négociés et validés dans le cadre du contrat de projets État-région. Il lui rappelle que c'est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants complétés par un volet territorial. En Basse-Normandie, sur la base d'un diagnostic territorial, l'État et la région ont défini trois grandes orientations.
Depuis le lancement du volet territorial du contrat de projet 2007-2013, l'État a subventionné 122 opérations pour un montant total d'environ 21,5 millions d'euros de crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Or, un comité de programmation s'est tenu le 16 novembre 2012 afin d'examiner la recevabilité de 29 dossiers pour lesquels 6 969 410 euros de FNADT étaient sollicités. La région Basse-Normandie apprend, le 8 avril 2013, des services de l'État, son incapacité à honorer les contrats signés sur le volet territorial, la dotation s'élevant seulement à 3 791 077 euros. Cette délégation ne permet pas à la région d'engager financièrement la totalité des dossiers dont la programmation a pourtant été examinée à la fin de 2012. Il lui rappelle que ces projets ont été négociés et validés. En Basse-Normandie des conventions territoriales ont été signées avec les treize pays, cinq agglomérations et trois parcs naturels régionaux.
Jamais l'État n'a fait défaut sur ses engagements dans le volet territorial du contrat de projets État-région. Ce défaut provoque l'arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s'agit de projets qui participent à l'objectif européen de cohésion sociale et territoriale.
Ainsi, le problème de financement se pose pour la ville de Bayeux pour « la maison de l'avenir » et des montants en jeu de 160 000 euros, « la médiathèque » et des montants en jeu de 100 000 euros, la communauté de communes d'Orival « la bibliothèque en réseau » et un montant en jeu de 50 939 euros et, enfin, la communauté de communes de Trévières « le centre de loisirs » avec un montant en jeu de 191 220 euros.
Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui apporter des précisions quant au respect par l'État de ses engagements pour le volet territorial du contrat de projets État-région.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 11/09/2013
Réponse apportée en séance publique le 10/09/2013
M. Jean-Léonce Dupont. Madame la ministre, je voudrais à nouveau attirer votre attention, ainsi que celle du Gouvernement, sur les engagements de l'État pour le volet territorial des contrats de projets État-région.
Au mois de janvier dernier, je vous avais fait part de mon inquiétude quant au financement des projets négociés et validés dans le cadre du contrat de projets État-région. Je vous rappelle qu'il s'agit du document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants complétés par un volet territorial. En Basse-Normandie, sur la base d'un diagnostic territorial, l'État et la région ont défini trois grandes orientations.
Depuis le lancement du volet territorial du contrat de projet 2007-2013, l'État a subventionné cent vingt-deux opérations pour un montant total d'environ 21,5 millions d'euros de crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
Un comité de programmation s'est tenu le 16 novembre dernier afin d'examiner la recevabilité de vingt-neuf dossiers pour lesquels 6 969 410 euros de crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire étaient sollicités. Le 8 avril, la région Basse-Normandie apprend des services de l'État l'incapacité de ce dernier à honorer les contrats signés dans le cadre du volet territorial, la dotation s'élevant seulement à 3 791 077 euros. Cette délégation ne permet pas à la région d'engager financièrement la totalité des dossiers dont la programmation a pourtant été examinée à la fin de l'année 2012, les projets ayant été négociés et validés : en Basse-Normandie, des conventions territoriales ont ainsi été signées avec les treize pays, les cinq agglomérations et les trois parcs naturels nationaux.
Jamais l'État n'a fait défaut dans l'exécution des engagements pris dans le cadre du volet territorial du contrat de projets État-région. Ce défaut provoque donc l'arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s'agit de projets participant à l'objectif européen de cohésion sociale et territoriale.
Ainsi, un problème de financement se pose à la ville de Bayeux pour sa « maison de l'avenir », pour un montant en jeu de 160 000 euros, et pour sa « médiathèque », pour 100 000 euros. Sont également concernés la « bibliothèque en réseau » de la communauté de communes d'Orival, dans un territoire profondément rural, pour un montant de 50 939 euros et, enfin, le « centre de loisirs » de la communauté de communes de Trévières, pour un montant de 191 220 euros.
Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous me donniez des précisions quant au respect par l'État de ses engagements sur le volet territorial du contrat de projets État-région.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, vous m'avez interpellée sur le financement de plusieurs projets inscrits dans le volet territorial du contrat de projets État-région, ou CPER, de la région Basse-Normandie. La ville de Bayeux est concernée, avec sa « maison de l'avenir », pour 160 000 euros, et sa « médiathèque », pour 100 000 euros, mais également la communauté de communes d'Orival, avec sa « bibliothèque en réseau », pour 50 939 euros, et la communauté de communes de Trévières, avec son « centre de loisirs », pour un montant de 191 220 euros.
Les contrats de projets 2007-2013 seront engagés à la fin de l'année à plus de 83 %, ce taux étant conforme au taux d'exécution des contrats de plan 2000-2006 à leur clôture. Malgré les contraintes budgétaires fortes qui pèsent sur l'État, vous avez pu constater que les dotations ministérielles en faveur du CPER ont été préservées.
J'ai ainsi confirmé, en réponse à une question orale qui m'avait été adressée en janvier 2013, que le pôle de santé libéral et ambulatoire, ou PSLA, de Livarot, porté par le pays d'Auge, recevrait en 2013, dans le cadre de la programmation du volet territorial, le financement prévu de l'État. De fait, le comité des financeurs a validé le plan de financement du PSLA de Livarot le 25 avril 2013, pour un engagement global de l'État de 901 800 euros, correspondant à 35 % du coût du projet.
Au-delà, il faut noter que 500 000 euros ont été versés à la région Basse-Normandie dans le cadre du plan « maisons de santé », soit 200 000 euros de plus que la délégation initialement prévue, qui a été renforcée compte tenu de l'incidence du programme sur les territoires. Il faut aussi signaler que tous les projets proposés dans ce domaine ont pu être soutenus à ce jour : aucun projet de maison de santé - ces projets sont mieux connus sous le nom de « pôles de santé libéral et ambulatoire » - n'a été écarté en région Basse-Normandie faute de financements de l'État.
Afin de préparer dans de bonnes conditions la prochaine période de contractualisation entre l'État et les régions et d'honorer les engagements de l'État, il a été décidé de faire de l'année 2014 une année de transition, qui permettra de porter le taux d'exécution des CPER 2007-2013 à 88 %, soit au-delà du taux observé pour les contrats précédents. Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, ou FNADT, suivra cette trajectoire budgétaire.
Je vous confirme donc, monsieur le sénateur, que la mise en uvre des engagements du CPER 2007-2013 sera poursuivie en 2014.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont. Madame la ministre, je n'avais pas d'inquiétude concernant la maison de santé de Livarot, puisque vous vous étiez totalement engagée. En revanche, je ne suis pas tout à fait sûr d'avoir obtenu une réponse sur l'ensemble des points précis que j'ai soulevés.
Madame la ministre, derrière d'éventuelles modifications de règles, derrière le non-respect d'engagements effectivement validés, c'est plus généralement la confiance réciproque entre l'État et l'ensemble des territoires qui est en jeu. Face à la gravité de cette situation, je vous demande de bien vouloir y réfléchir.
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