Dépenses d'investissement pour les écoles

Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/06/2013

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les communes qui n'ont plus d'école participent aux coûts de fonctionnement des écoles d'accueil mais pas aux investissements nécessaires. En effet, de nombreuses communes d'accueil doivent investir (extension de bâtiments, mobilier,…) par le fait d'élèves venant d'autres communes. Par exemple, une commune d'accueil qui ne dispose plus de locaux vacants doit agrandir le groupe scolaire à ses seuls frais, en cas de nouvelle ouverture de classe. Il lui demande quelle solution peut être envisagée pour remédier à cet état de fait.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1898

Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 11/09/2013

Réponse apportée en séance publique le 10/09/2013

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur ce qui est vécu comme une injustice par certains maires de communes dont l'école publique accueille des élèves de communes voisines n'ayant pas ou plus d'établissement scolaire.

En effet, comme la loi le prévoit, les communes qui n'ont plus d'école - il s'agit en général de petites communes rurales - participent à l'obligation légale de financement des charges de fonctionnement annuelles entraînées par leurs enfants scolarisés dans une autre commune. Mais elles ne sont pas tenues de participer aux frais d'investissement nécessités par l'accueil de leurs élèves dans d'autres communes.

Or, la commune d'accueil peut se trouver dans l'obligation, compte tenu du nombre d'élèves provenant d'autres communes, de procéder à l'extension de bâtiments pour la classe ou la restauration scolaire, ainsi qu'à l'achat de mobilier supplémentaire.

Par exemple, en cas d'ouverture d'une classe, justifiée en particulier par l'arrivée de nouveaux élèves provenant d'une ou de plusieurs communes voisines n'ayant pas d'école, la commune d'accueil qui ne dispose plus de locaux vacants doit agrandir le groupe scolaire à ses seuls frais, même si des subventions de l'État et du département sont largement mobilisées.

Depuis longtemps, pour les communes qui n'ont plus d'école, la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles des communes d'accueil est logique et réglementée. Certes, cette participation a un coût, mais ce dernier est bien moins élevé que les dépenses d'investissement et de fonctionnement courant d'une école.

On peut donc constater que, pour certains maires, il serait plus « économique » ou plus « avantageux » que leur commune ne compte pas d'école, le financement des infrastructures nécessaires à l'accueil de tous les élèves grevant souvent lourdement le budget communal, même si le fait pour une commune, en particulier une commune rurale, de conserver son école reste une grande chance.

Certes, deux ou plusieurs communes peuvent transférer leur compétence en matière scolaire à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, soit de manière générale, soit de manière partielle. Mais, là non plus, il n'y a pas de caractère obligatoire, et la compétence scolaire reste généralement communale et non communautaire.

Madame la ministre, il me paraît important, afin de remédier à cette situation, qu'une obligation de cofinancement des dépenses d'investissement puisse être envisagée lorsque la situation locale le justifie, comme c'est déjà le cas pour les dépenses de fonctionnement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire connaître vos propositions en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Marylise Lebranchu, qui vous aurait volontiers répondu en personne si elle avait pu être présente ce matin.

Vous soulevez une question que nous connaissons bien et qui se pose surtout en milieu rural : les enfants des communes n'ayant pas d'école sont accueillis dans les écoles des communes voisines.

Monsieur le sénateur, je ne vous rappellerai pas la loi : vous la connaissez, puisque vous avez vous-même cité les dispositions relatives à la prise en charge des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement.

Vous m'interrogez sur la possibilité de donner un caractère obligatoire à un transfert de charges entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Deux formules sont possibles.

La première formule, que vous avez-vous-même évoquée, est le transfert à un EPCI des compétences relatives au fonctionnement et à l'investissement dans les écoles publiques.

La compétence relative au fonctionnement des établissements scolaires, telle que définie par le code de l'éducation et par le code général des collectivités territoriales, au 4° de l'article L. 5214-16, comprend la « construction, [l'] entretien et [le] fonctionnement [...] d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ».

Les compétences relatives au fonctionnement et à l'investissement dans les établissements scolaires doivent être distinguées de la compétence relative au service des écoles.

Les communes peuvent choisir - effectivement, c'est un choix, et non une obligation - de confier à l'EPCI soit la compétence relative au service des écoles, soit la compétence relative à l'investissement et au fonctionnement des établissements scolaires, soit les deux compétences à la fois. Je le répète, il n'y a pas aujourd'hui d'obligation.

La seconde formule est le regroupement pédagogique intercommunal, le RPI : il permet une réelle prise en charge communautaire, dans le cadre d'un véritable accord, et donne, vous le savez, de très bons résultats.

Le Gouvernement, attaché au principe de libre administration des collectivités territoriales, ne souhaite pas imposer de solution. J'indique néanmoins que, pour la ministre déléguée chargée de la décentralisation que je suis, la formule du RPI est la plus souple et la plus cohérente pour répondre au problème que vous avez soulevé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.

Ayant participé à la création de nombreux RPI dans mon département, je connais bien cette formule. C'était une bonne solution, mais on est arrivé aujourd'hui un peu au bout de ce dispositif, les écoles rurales qui subsistent regroupant souvent les enfants de communes voisines qui ont malheureusement perdu leur école.

Dans mon département, le nombre d'élèves en provenance de certaines communes périphériques est passé d'une dizaine il y a quelques années à une quarantaine ou à une cinquantaine actuellement. Mais les maires de ces communes ne demandent pas pour autant la réouverture d'une école, car cela revient moins cher de laisser les enfants fréquenter les établissements scolaires des communes voisines. Il s'agit là de questions d'argent. J'incite pour ma part les maires à demander une telle réouverture, car l'école est vraiment le cœur battant de la commune.

Publiée dans le JO Sénat du 11/09/2013 - page 7866