Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) et plans d'occupation des sols (POS) avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Par courrier daté du mois de février 2013, les services de l'État ont demandé à certaines collectivités de procéder, dans les meilleurs délais, à l'examen de la compatibilité des documents d'urbanisme avec les SCOT afin, le cas échéant, d'engager la procédure de régularisation requise (modification ou révision), et de prendre une délibération immédiate annulant des dispositions des PLU qui seraient d'ores et déjà incompatibles.
À ce titre, il s'interroge sur la possibilité d'annuler certaines dispositions des PLU sans décisions de justice, par simple délibération. Il s'inquiète également des conséquences et des recours possibles sur les permis déjà accordés ou rejetés sur ce motif.
Il rappelle que les PLU sont soumis à une double mise en compatibilité : d'une part, avec les SCOT (délai de trois ans depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi « Grenelle 2 »), et d'autre part, avec la loi Grenelle 2 avant le 1er janvier 2016.
Ainsi, sur les territoires fortement couverts en SCOT, comme dans le département du Calvados, cette double mise en compatibilité entraîne des procédures à répétition, lourdes et coûteuses pour les collectivités sur une échelle de temps très courte. En outre, le prochain projet de loi « Urbanisme et logement » attendu à l'automne de 2013 ainsi que les élections municipales de 2014 auront, chacun le sait, un impact important sur le calendrier de mise en compatibilité des PLU.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures rapides qu'elle entend prendre pour mettre en cohérence les différentes échéances et de lui confirmer si la prorogation de la compatibilité des PLU jusqu'à la révision et la « grenellisation » des SCOT ne serait pas une solution possible et pertinente.
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