Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 13/06/2013
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'épandage de pesticides agricoles dans les zones agricoles habitées.
En effet, de nombreux terrains agricoles étant devenus constructibles, coexistent dans les zones rurales, des habitations privées, parfois des établissements publics, avec des exploitations agricoles pratiquant l'épandage de pesticides en dépit des mises en garde.
Les scientifiques tirent avec insistance le signal d'alarme contre les particularités néfastes des pesticides sur la santé, notamment de perturbateurs endocriniens, entre autres.
Le rapport remis par les sénatrices Nicole Bonnefoy et Sophie Primas dresse des constats sans appel indiquant que les protections contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques. Plus particulièrement, l'article 3 alinéa 2 de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 fixe à l'agriculteur un délai de « rentrée » dans une parcelle après son traitement chimique. De leur côté, les riverains réclament le droit de savoir quels sont les produits utilisés pour éventuellement connaître les précautions qui s'imposent à eux du fait de l'arrêté précité. Or, malgré le programme « ambition bio 2017 » engagé récemment par le ministère de l'agriculture, de plus en plus de riverains s'inquiètent des nuisances qu'ils subissent, sans constater de réduction d'utilisation des pesticides, ni d'amélioration de la prévention, pourtant préconisées.
Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il compte prendre en vue de renforcer la règlementation pour protéger les populations.
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Réponse du Ministère chargé de l'agroalimentaire publiée le 11/09/2013
Réponse apportée en séance publique le 10/09/2013
M. Claude Domeizel. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conditions d'épandage de pesticides agricoles dans les zones agricoles habitées.
En effet, de nombreux terrains agricoles étant devenus constructibles, coexistent désormais dans les zones rurales des habitations privées, parfois des établissements publics - des écoles quelquefois -, et des exploitations agricoles pratiquant l'épandage de pesticides en dépit des mises en garde. Les scientifiques tirent avec insistance le signal d'alarme contre les incidences néfastes des pesticides sur la santé, notamment en raison de la présence de perturbateurs endocriniens.
Le rapport remis par nos collègues sénatrices Nicole Bonnefoy et Sophie Primas dresse des constats sans appel, indiquant que les protections contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques. Plus particulièrement, l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 fixe à l'agriculteur un délai de « rentrée » dans une parcelle après son traitement chimique. De leur côté, les riverains réclament le droit de savoir quels sont les produits utilisés pour connaître éventuellement les précautions qui s'imposent à eux du fait de l'arrêté précité. Or, malgré le programme national « Ambition bio 2017 » engagé récemment par le ministère de l'agriculture, de plus en plus de riverains s'inquiètent des nuisances qu'ils subissent, sans constater de réduction de l'utilisation des pesticides ni d'amélioration de la prévention, pourtant préconisées.
Je souhaiterais donc connaître, monsieur le ministre, les mesures que le Gouvernement compte prendre en vue de renforcer la réglementation destinée à protéger les populations.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Stéphane Le Foll, actuellement en déplacement à l'étranger.
Vous savez que la mise sur le marché et le suivi des produits phytosanitaires sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen. L'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires n'est délivrée que sur la base d'une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
Ces mises sur le marché sont complétées, d'une part, par l'arrêté du 12 septembre 2006 qui impose des mesures visant à limiter le risque pour l'environnement et pour les personnes et, d'autre part, par l'arrêté du 27 juin 2011 qui prévoit des mesures de protection des personnes.
Stéphane Le Foll a, dès le mois d'octobre 2012, décidé de renforcer le plan Écophyto, visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires, que ce soit en agriculture ou pour tout autre usage.
À la suite du rapport auquel vous vous êtes référé - il a d'ailleurs été salué à maintes reprises par Stéphane Le Foll - et du rapport de l'INSERM publié en juin dernier, les ministères concernés - agriculture, santé, écologie - se sont mis au travail pour mettre en uvre un maximum de mesures répondant aux préconisations de ces deux rapports, en particulier concernant les maladies qui pourraient être reconnues comme maladies professionnelles. Par ailleurs, le Gouvernement établira d'ici à la fin de l'année sa stratégie nationale à l'égard des perturbateurs endocriniens.
Enfin, la loi d'avenir pour l'agriculture, actuellement en préparation, fournira également l'occasion d'apporter des réponses concrètes à certains des problèmes identifiés. Un suivi des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires sera mis en place, afin de mieux mesurer les effets de l'utilisation effective de ces produits non seulement sur l'environnement, l'eau, les sols et la biodiversité, mais également sur la santé des animaux et des personnes.
Par ailleurs, la possibilité de modifier l'arrêté de 2006 pour introduire une distance minimale d'application des pesticides les plus dangereux vis-à-vis des habitations est actuellement en cours d'expertise.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'action du gouvernement de Jean-Marc Ayrault obéit au double impératif de vigilance et d'exigence en faveur de nos concitoyens et de l'environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je souhaite remercier M. le ministre des précisions qu'il vient d'apporter. J'insiste particulièrement sur la nécessité de réviser l'arrêté du 12 septembre 2006 qui, comme vous venez de l'annoncer, devrait fixer une distance minimale entre les zones d'épandage et les habitations. Les riverains des terrains agricoles souhaitent que cette mesure entre en vigueur le plus rapidement possible.
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