Question de M. ROCHE Gérard (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 21/06/2013
Question posée en séance publique le 20/06/2013
M. Gérard Roche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la deuxième conférence sociale s'est ouverte ce matin : elle doit traiter des retraites, certes, mais aussi de l'emploi et de la formation. Par ailleurs sont à l'étude une réforme de la politique familiale et de la formation professionnelle, ainsi que le problème de la dépendance.
Vous n'éludez donc pas les sujets. On peut s'en réjouir et même vous en féliciter, mais vous semblez les aborder les uns après les autres, sans que la cohérence de votre action soit évidente à nos yeux. Pourtant, le financement de la protection sociale forme un tout !
Les charges sociales pèsent sur la compétitivité et l'emploi, alors même qu'une partie d'entre elles couvre des risques de solidarité nationale. Tel est le cas des charges des branches santé et famille. La solution de bon sens consisterait à fiscaliser ces branches, en remplaçant les charges sociales par une TVA sociale, par exemple. Or telle n'est pas la solution que vous avez choisi de retenir ; nous le regrettons.
Les charges demeurent et vous créez le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, un crédit d'impôt sur les sociétés. Par nature, ce dispositif est complexe et ses effets seront différés : il n'a donc rien à voir avec une baisse directe des charges. En fait, pour compenser la perte de recettes, vous comptez sur deux choses : d'une part, sur la fiscalité locale, qui augmentera en raison de la baisse des dotations aux collectivités territoriales et, pour le département, du fait du poids des prestations sociales , d'autre part, sur une augmentation de la TVA prévue dès le 1er janvier prochain.
Enfin, en lieu et place d'une réforme systémique des retraites, c'est à une nouvelle réforme paramétrique que nous devons nous attendre. On parle d'augmenter la durée de cotisation et les taux, on parle de désindexation, mais rien n'est annoncé sur les régimes spéciaux, qui choquent pourtant nombre de nos concitoyens. En un mot, nous avons peur que la boîte à outils ne devienne un bric-à-brac ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Dallier. Bravo !
M. Gérard Roche. Et qu'en sera-t-il quand il faudra financer la dépendance ? Dans ces conditions, monsieur le ministre, ma question est simple : quelle est votre vision d'ensemble du financement de la protection sociale ?
M. Jean-Louis Carrère. Question facile !
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Réponse du Ministère chargé de la ville publiée le 21/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 20/06/2013
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur le sénateur, avant de répondre à votre question, je tiens à exprimer la solidarité du Gouvernement - à laquelle, je le sais, s'associe la Haute Assemblée - à l'égard des victimes des inondations qui frappent notre pays. Cet après-midi, M. le Président de la République se rendra dans la région Midi-Pyrénées pour réaffirmer cette solidarité active.
Monsieur le sénateur, vous venez de dresser un vaste panorama de la vie sociale de notre pays. Vous savez que M. le Premier ministre et une partie des membres du Gouvernement participent actuellement à la conférence sociale, qui est un moment important de la vie démocratique de notre pays, comme vous l'avez vous-même souligné. Pendant deux jours, deux cents participants, membres d'organisations syndicales et patronales, mais aussi représentants des collectivités territoriales, vont débattre de l'ensemble des sujets que vous avez évoqués.
Contrairement à ce que j'ai pu entendre, il ne s'agit pas d'une « grande messe » de plus, mais bien de l'illustration de la méthode du Gouvernement : cette conférence est un vrai moment de dialogue et de négociation, permettant de dégager des compromis sur les enjeux majeurs de la vie sociale de notre pays, en concertation avec les fameux corps intermédiaires, si souvent décriés ces dernières années !
La dernière conférence sociale avait permis d'aboutir à des résultats, entre autres un accord majoritaire sur l'égalité hommes-femmes dans la fonction publique. Aujourd'hui, le Gouvernement a voulu placer cette deuxième conférence sous le signe de la mobilisation pour l'emploi : la majorité des tables rondes seront consacrées non seulement à la réforme de la formation professionnelle, mais aussi à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
La grande conférence sociale sera également un temps de concertation sur notre modèle social, les services publics et, bien entendu, la préservation de notre protection sociale. Le rapport Moreau a été rendu la semaine dernière. La concertation va être lancée aujourd'hui : une table ronde sera entièrement consacrée à la question de notre protection sociale et toutes les pistes de réflexion, tous les aspects du financement y seront abordés. À l'issue de cette concertation, vous serez saisis de réformes législatives importantes, permettant de préserver notre modèle social dans la justice, j'insiste sur ce dernier mot.
Ainsi, le dialogue social et la démocratie parlementaire se compléteront et j'espère, monsieur le sénateur, que vous serez au rendez-vous, avec votre groupe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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