Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 07/06/2013
Question posée en séance publique le 06/06/2013
M. Jacky Le Menn. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Avec courage et détermination (Exclamations sur les travées de l'UMP.), le Gouvernement poursuit depuis un an une politique de redressement de notre pays.
En annonçant, lundi, qu'il privilégiait la réduction du quotient familial, plutôt qu'une baisse des allocations familiales, le Premier ministre a confirmé l'option choisie à l'automne dernier au travers des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale : assurer l'universalité des prestations sociales, tout en renforçant la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Nous sommes en effet face à un défi important : continuer à adapter notre politique familiale aux évolutions de la société et aux besoins croissants qui en découlent, notamment en termes d'accueil des enfants, et ce dans un contexte financier difficile.
Plutôt que de contribuer à la réflexion commune sur le renforcement de l'offre sociale, l'opposition essaye, une fois encore, de se poser en défenseur des classes moyennes, sans définir celles-ci ni faire de propositions. Apparemment peu familiarisée avec le concept de progressivité de l'impôt, elle passe sous silence le fait que la mesure annoncée n'aura d'incidence qu'au-delà de 5 000 euros de revenus mensuels pour un couple avec deux enfants et ne produira son effet maximal que pour un niveau de revenus mensuels d'environ 9 000 euros.
Or, comme le soulignait Martin Hirsch mardi dernier dans le journal Le Monde, c'est pour ces tranches de revenus, représentant 12 % des ménages, que le bénéfice des prestations familiales est le plus élevé, en conséquence de leur versement sans condition de ressources, héritage sur lequel le Gouvernement a jugé, avec raison, qu'il ne fallait pas revenir.
Réagir en assurant un financement renforcé, ce n'est pas « attaquer » certaines familles ; c'est garantir à l'ensemble d'entre elles un financement pérenne des mécanismes de soutien.
M. Christian Cointat. On verra comment réagissent les familles !
M. Jacky Le Menn. Vous le faites, madame la ministre, avec le souci de la justice, en augmentant par ailleurs les aides aux familles les plus modestes.
M. François-Noël Buffet. Rendez-vous aux municipales !
M. Jacky Le Menn. Soutenir les familles, c'est développer, par exemple, l'égalité entre les femmes et les hommes en partageant entre eux le congé parental d'éducation.
M. Alain Gournac. La question !
M. Jacky Le Menn. Les sénateurs socialistes s'associent à cette démarche, et ils ne sont pas les seuls. Ainsi, vous avez pu constater, lors du débat dans cet hémicycle consacré à la politique familiale, le 16 mai dernier, que le groupe CRC soutenait également la modulation du quotient familial, plutôt que la réduction ou la modulation des prestations. L'impôt sur le revenu est le levier naturel de la redistribution ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cointat. Jusqu'à un certain point !
M. Jacky Le Menn. En procurant 1 milliard d'euros de ressources nouvelles, la réduction du quotient familial engage l'indispensable redressement de la branche famille. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !
M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, pouvez-vous nous exposer le détail des mesures que ces ressources nouvelles permettront de prendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 07/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 06/06/2013
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, effectivement, c'est un effort sans précédent...
M. Jean-Claude Lenoir. ... demandé aux Français !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. ... qui va être entrepris avec beaucoup de détermination (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.), en particulier pour développer les modes d'accueil des enfants de moins de 3 ans.
M. François Rebsamen. Oui !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je rappelle que le gouvernement précédent avait fait passer de 4 milliards à 4,6 milliards d'euros les moyens du Fonds national d'action sociale, le FNAS, de la Caisse nationale des allocations familiales ; pour notre part, nous allons les porter à 6,6 milliards d'euros.
M. Gérard Longuet. Avec quel argent ? Vous n'en avez pas !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Excusez-moi, mais vous connaissez mal les ressorts de la branche famille !
M. Gérard Longuet. Au contraire, je les connais bien !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Cette augmentation substantielle du FNAS va permettre la création de 275 000 places d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, qui se ventileront de la façon suivante : 100 000 places en crèche, alors que vous n'en aviez créé que 60 000 (Protestations sur les travées de l'UMP.), 100 000 places auprès des assistantes maternelles, alors que vous n'en aviez créé que 80 000, enfin 75 000 places de préscolarisation, alors que vous en aviez supprimé 55 000. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac. Vous tapez sur les familles !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le second axe de la politique volontariste du Gouvernement est de développer le soutien à la parentalité, tant il est urgent d'en finir avec la politique de stigmatisation des familles qui a été la vôtre. Cela se traduira, en termes budgétaires, par le doublement du budget du soutien à la parentalité, qui passera de 50 millions à 100 millions d'euros.
Nous consentons ces efforts substantiels parce que, aujourd'hui, nos concitoyens ne demandent pas simplement des prestations financières ; ils demandent aussi des services. Je ne comprends pas, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, que vous ne puissiez pas vous engager avec détermination à nos côtés dans cette voie, car assurer le développement économique et renforcer l'attractivité de vos territoires suppose d'apporter une haute qualité de service aux futurs salariés, en particulier en leur permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Pour cela, offrir des places en crèche représente un élément fondamental, que les électeurs sauront apprécier en 2014. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Cambon. Ce sont les maires qui paient !
M. Alain Gournac. Ce sont les communes qui paient les places !
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