Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 28/06/2013
Question posée en séance publique le 27/06/2013
Concerne le thème : Situation des caisses d'allocations familiales
Mme Jacqueline Alquier. Madame la ministre, comme partout en France, la charge de travail de la CAF du Tarn a connu, ces dernières années, une forte progression des flux d'activité : le nombre d'allocataires a progressé de 51 %, au même rythme que sur le plan national.
Dans ce contexte de crise économique et sociale, le rôle du service public est évident. Pourtant, les effectifs des caisses continuent de diminuer. Ces dernières ne parviennent plus à faire face aux demandes des allocataires, dont le nombre augmente chaque mois. S'ajoutent à cela les nouvelles missions dont elles ont la charge : depuis 2009, elles gèrent le RSA et le RSA jeunes, en plus de leurs missions traditionnelles.
Je souhaite justement insister sur ce point. Les « indus non intentionnels » liés à la gestion du RSA pèsent sur les CAF. Aujourd'hui, le remboursement de sommes versées à tort concerne un allocataire sur deux, et fait suite à une erreur de l'usager ou de l'organisme payeur. Il s'agit bien d'une erreur, et non d'une fraude !
À la suite de ces dysfonctionnements, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes 2011 de la branche famille. Voilà où peuvent mener les dispositifs complexes ! Ils ne sont pas neutres financièrement et entraînent des coûts de gestion importants.
Ainsi, à moyens constants, les charges de gestion s'alourdissent considérablement.
Malgré les fermetures auxquelles certains accueils de CAF ont dû recourir pour traiter les dossiers en attente, les retards continuent de s'accumuler et deviennent chroniques.
Le recrutement de 1 257 postes autorisé par l'État dans le cadre de la dernière convention 2009-2012, pour faire face à la prise en charge du RSA, n'a pas eu lieu. Pourquoi ?
Dans ce contexte, les négociations qui vont s'engager pour préparer la nouvelle convention d'objectifs et de gestion apparaissent donc de première importance pour assurer la continuité de ce service public en grande difficulté.
Des pistes sont évoquées pour améliorer cette situation : les nouvelles technologies, les simplifications annoncées, notamment concernant le RSA, qui devraient faire gagner du temps sur le travail administratif, ainsi que la mutualisation des moyens. En outre, les orientations de la politique familiale n'apporteront pas de surcharge supplémentaire pour les CAF, dans la mesure où c'est l'évolution du quotient familial qui a été retenue, et non la modulation des allocations familiales selon les revenus.
Cependant, il semble que la seule vraie solution serait de réinjecter des postes dans la branche famille. Cette orientation peut-elle être envisagée, madame la ministre, et dans quelle mesure ? (Mme Gisèle Printz ainsi que MM. Ronan Kerdraon, André Gattolin et Yvon Collin applaudissent.)
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 28/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 27/06/2013
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. La question des indus, centrale pour la branche famille, doit être appréhendée de manière globale et inclure les indus, les fraudes et la maîtrise des risques.
À ce titre, plusieurs objectifs sont poursuivis : d'abord, un objectif comptable, avec en point de mire la certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes ; ensuite, un objectif de paiement à bon droit, puisque les allocataires doivent percevoir la prestation qui leur est due.
Vous l'avez souligné, des difficultés subsistent, qu'il est hors de question de nier. Elles sont essentiellement liées à la complexité de certaines prestations ou, plus exactement, à la nécessité d'ajuster très régulièrement le montant de la prestation en fonction de l'évolution des revenus de l'allocataire, ce qui crée le phénomène des indus. Cette prise en compte doit en outre répondre à une injonction paradoxale : payer vite et sans erreur, ce qui est compliqué.
Le RSA, et notamment le RSA activité, illustre cette complexité puisqu'il s'agit d'examiner une déclaration trimestrielle de revenus et, potentiellement, le changement de situation des allocataires qui en bénéficient. Cette obligation de gérer des données fournies par les allocataires et contrôlées sur la base des informations transmises par les services fiscaux est particulièrement lourde et peut engendrer ce problème des indus. Les CAF rencontrent les mêmes difficultés avec les allocations logement.
Le Gouvernement a confié à Christophe Sirugue une mission sur les pistes d'évolution et de simplification du RSA activité. Par ailleurs, une mission IGAS-IGF travaille sur les règles de récupération des indus. Il s'agit effectivement de rechercher des pistes de simplification afin de limiter le poids de ces indus. (Mme Gisèle Printz ainsi que MM. Jean-Pierre Sueur et Jacky Le Menn applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour la réplique, en quelques secondes.
Mme Jacqueline Alquier. Madame la ministre, vous semblez avoir pris la mesure du réel malaise ressenti à la fois par les personnels et par les usagers des caisses d'allocations familiales. Vous promettez des simplifications dans le traitement administratif et sur le plan fiscal, notamment. Tout cela semble de bon augure !
La question des effectifs et des conditions de rémunération des personnels n'a pas été abordée, mais je sais que vous ne l'oubliez pas. Nous vous faisons confiance pour trouver de nouvelles pistes de simplification, que vous avez d'ailleurs évoquées. Vous pouvez compter sur notre soutien. (Mme Gisèle Printz, M. Ronan Kerdraon ainsi que Mmes Éliane Assassi et Annie David applaudissent.)
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