Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 28/06/2013
Question posée en séance publique le 27/06/2013
Concerne le thème : Situation des caisses d'allocations familiales
Mme Valérie Létard. Plusieurs de mes collègues l'ont dit, en attendant la signature de la prochaine COG, les acteurs locaux de la politique familiale se posent aujourd'hui de nombreuses questions.
Les CAF s'inquiètent de l'arbitrage exact qui sera rendu en matière d'emplois, alors que leur équilibre charges-moyens est déjà chroniquement précaire, en dépit de l'utilisation permanente de mesures dites « exceptionnelles », comme les heures supplémentaires ou les fermetures d'accueil.
Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, la création de 700 emplois, dont 500 emplois d'avenir, pour la période 2013-2014, et nous indiquer s'il est exact que les caisses auront, par ailleurs, à en « rendre » 1 500 sur les années 2016 et 2017, ce qui signifierait au final une diminution des moyens en personnels des caisses ?
Vous nous avez assuré à de multiples reprises vouloir soutenir un effort majeur de simplification. Il y a dix ans, le service de la petite enfance d'une commune remplissait un seul document pour le financement de la prestation de service unique, la PSU ; aujourd'hui, il en remplit six. Récemment, chaque caisse a été mobilisée pour faire remonter des propositions concrètes de simplification. Comment les prendrez-vous en compte pour accélérer ce chantier ?
En matière d'action sociale, vous avez annoncé une augmentation de 7,5 % du Fonds national d'action sociale, le FNAS, sur la période de la COG, afin de financer un plan pour la petite enfance et la réforme des rythmes scolaires. Est-il exact que les caisses départementales verraient, dans le même temps, leur dotation d'action locale baisser de 7,5 % à 8 % ? Pourtant, la raison d'être des fonds locaux est de compléter les dispositifs réglementaires pour mieux tenir compte des spécificités locales. C'est particulièrement vrai dans le département du Nord, compte tenu de son hétérogénéité, c'est ce qui avait justifié la mise en place de commissions territoriales.
Vous ne souhaitez pas, madame la ministre, que la diversité devienne disparité. Elle ne doit pas non plus devenir uniformité et recentralisation, ce qui lui ferait perdre tout son sens, toute sa proximité.
Enfin, pouvez-vous nous confirmer que la prochaine COG garantira la continuité du régime de gouvernance aménagée, à travers ses huit commissions territoriales, propre à la CAF du Nord et garante de l'équilibre de ses territoires ? (M. Alain Fouché applaudit.)
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 28/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 27/06/2013
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Répondre en deux minutes à ce qui définit l'ensemble de la politique familiale, madame la sénatrice, est un tour de force et je ne sais pas si je parviendrai à le réaliser. J'essaierai néanmoins d'apporter des éléments de réponse, même partiels, aux diverses questions que vous avez posées.
La progression du FNAS est effectivement de 7,5 %. Il est passé, lors de la précédente COG, de 4 milliards à 4,6 milliards d'euros. Il va désormais passer de 4,6 à 6,6 milliards. C'est une augmentation très substantielle. On sait qu'une grande partie de ces fonds bénéficieront à la petite enfance et contribueront donc à aider les collectivités à développer les modes d'accueil des enfants de 0 à 3 ans.
Par ailleurs, deux fonds spécifiques seront créés : un fonds d'accompagnement, pour aider en particulier les communes dont l'établissement de la petite enfance connaît des difficultés de gestion, et un fonds destiné à corriger les inégalités territoriales. Chacun d'eux sera doté de 100 millions d'euros, tandis que 250 millions d'euros seront consacrés à la réforme des rythmes scolaires sous la forme d'un accompagnement financier des collectivités.
Cet effort financier, il faut bien le mesurer, est tout à fait substantiel. À un moment, il faut faire des choix, sans pour autant forcément supprimer des crédits sur d'autres lignes budgétaires, pour renforcer le développement des modes d'accueil et pour recibler l'affectation des fonds vers la correction d'inégalités territoriales jugées insupportables par l'ensemble de nos concitoyens.
S'agissant de la question des effectifs, j'aurai l'occasion d'y revenir ultérieurement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.
Mme Valérie Létard. Je remercie Mme la ministre de sa réponse.
Les personnels des caisses ont besoin d'être rassurés sur le maintien des effectifs. Dans le contexte économique actuel, en effet, le public accompagné par les caisses est en augmentation et les personnes en grande difficulté sont de plus en plus nombreuses. Il faudra continuer à les accompagner, notamment au travers de dispositifs d'action sociale très lourds.
Il est vrai que l'enveloppe consacrée à ces dispositifs progresse globalement, mais, vous le savez bien, une partie de celle-ci nécessitera l'accompagnement des collectivités si vous voulez créer, par exemple, des places d'accueil pour la petite enfance et ces contributions auront lieu alors même que l'on réduit les dotations des collectivités locales. Il faudra donc veiller à cet équilibre dans les cofinancements afin qu'ils ne deviennent pas de plus en plus lourds et inaccessibles pour les communes.
Enfin, la partie des fonds d'action sociale qui diminue est justement celle qui permet d'aider les territoires les plus en difficulté, notamment ceux du Nord, à s'adapter à ces réalités, et de les accompagner dans la proximité. N'arrêtons pas cet effort au moment où les communes en ont plus que jamais besoin !
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