Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - UMP) publiée le 28/06/2013
Question posée en séance publique le 27/06/2013
Concerne le thème : Situation des caisses d'allocations familiales
Mme Caroline Cayeux. Madame la ministre, permettez-moi de vous interroger sur un sujet qui devrait être simple mais qui semble devenir un parcours du combattant ! Je veux parler de la complexité des formulaires que vous venez de sous-entendre il y a quelques instants et du nombre de documents à fournir par les prestataires des allocations familiales.
Dans mon département de l'Oise, à la fin de l'année 2012, la caisse d'allocations familiales avait à traiter 134 000 dossiers d'allocataires. Elle est très sollicitée puisqu'elle reçoit 346 000 appels téléphoniques, 977 000 plis, soit 12 % de plus que l'année 2011, et plus de 200 000 visites d'allocataires qui veulent s'assurer de leurs droits et de la nécessité des documents à joindre.
Pour une demande d'aide au logement, par exemple, il faut fournir au moins une dizaine de justificatifs. Les allocataires, qui sont souvent en grande précarité et en grande détresse, ont du mal à assimiler ces contraintes et, pour certains d'entre eux, à comprendre les formulaires qu'ils doivent déposer.
Ne pourrait-on pas envisager une meilleure coordination des acteurs pour simplifier le système des prestations et, pourquoi pas, en fusionner certaines ?
Les prestations sont complexes et il me semble qu'il faudrait améliorer le service rendu. J'en suis consciente, la question n'est pas simple à résoudre puisqu'il faut maintenir un certain nombre d'outils en matière de lutte contre les fraudes. Je crois, toutefois, qu'une réforme de la gestion des prestations allégerait la vie des prestataires et faciliterait la tâche des personnels des CAF. Cette réforme répondrait aux vœux de tous pour une meilleure gestion des dossiers.
On a abordé il y a quelques instants la prochaine convention d'objectifs et de gestion, qui devrait être l'occasion d'adopter des objectifs précis et des indicateurs de suivi. J'espère que celle-ci sera à la hauteur de l'espérance des caisses d'allocations familiales et de leurs allocataires.
Madame la ministre, comptez-vous prendre des mesures pour donner aux caisses d'allocations familiales les moyens d'assurer la continuité du service public face à la demande sociale qui explose ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
- page 6578
Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 28/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 27/06/2013
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Madame la sénatrice, la simplification poursuit, en effet, le double objectif de faciliter les démarches des allocataires et de maîtriser la charge de travail des caisses d'allocations familiales.
Cela peut prendre plusieurs formes. Premier axe, il faut aller vers un développement significatif de la dématérialisation - je pense, par exemple, à la dématérialisation de la déclaration de grossesse - et faire en sorte qu'il n'y ait plus qu'une seule déclaration pour tous les organismes de sécurité sociale, comme pour la PMI, et ne pas redemander à chaque fois le même papier. Il ne sera plus nécessaire de fournir un relevé d'identité bancaire sous forme papier. On ne demandera plus d'attestation de loyer à l'allocataire pour l'ouverture de son droit à l'aide au logement. En effet, une procédure de contrôle sera menée auprès des bailleurs.
On estime qu'à terme, vers la fin de l'année 2014, l'ensemble des formalités pourraient être effectuées par internet. De nombreuses caisses d'allocations familiales s'orientent d'ores et déjà vers cette dématérialisation systématique.
Le deuxième axe consiste à faciliter les démarches en renforçant les synergies avec les partenaires : améliorer les échanges avec les services fiscaux et les bailleurs sociaux ; dématérialisation des échanges avec les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, pour la gestion des prestations de compensation du handicap ; dématérialisation des mutations interrégimes ; et dématérialisation de la transmission aux caisses primaires d'assurance maladie des demandes de couverture maladie universelle complémentaire.
Enfin, le troisième axe est la simplification des prestations, qu'il s'agisse du RSA, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, ou de la gestion des allocations logement, en opérant une modification des dates d'effet pour limiter les indus. Ces travaux, lancés à la suite du rapport Fragonard, se poursuivent. (Mmes Gisèle Printz et Jacqueline Alquier ainsi que M. Jacky Le Menn applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour la réplique.
Mme Caroline Cayeux. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Permettez-moi d'ajouter que les allocataires et les usagers qui fréquentent les caisses d'allocations familiales n'ont pas tous internet à leur disposition, et qu'ils ne comprennent pas toujours la simplification induite par cette dématérialisation. Il me paraît donc nécessaire de mieux l'expliquer.
Comme mes collègues l'ont dit, il ne s'agit pas d'augmenter les charges financières des caisses d'allocations familiales, mais de simplifier leur gestion et de leur permettre de répondre de façon plus rapide et plus claire aux usagers, notamment ceux qui ne sont pas familiarisés avec internet.
- page 6579
Page mise à jour le