Voiries d'intérêt communautaire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/05/2013

Rappel de la question n°01607, publiée le 23/08/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 01607 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Voiries d'intérêt communautaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1626

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/10/2013

L'intérêt communautaire attaché à l'exercice des compétences des communautés de communes est défini par les conseils municipaux à la majorité requise pour la création de l'établissement public. Dès lors que l'intérêt communautaire est défini pour préciser le champ et l'étendue des compétences transférées, il est intégré dans les statuts de la communauté de communes dont une des mentions, en application de l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, porte précisément sur les compétences de l'établissement public. Si la définition de l'intérêt communautaire est modifiée, cette modification est inscrite dans les statuts suivant les règles et procédures qui ont présidé à leur rédaction.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3023