Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 30/05/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chiffres records annoncées au 1er mai 2013 par l'administration pénitentiaire. Ainsi, 67 839 détenus étaient incarcérés à cette date. La capacité opérationnelle des établissements étant de 57 235 places, le taux d'occupation atteint 118,5 %.
Alors que l'on sait que la surpopulation carcérale impacte les remises de peine, que les Français ont de plus en plus de mal à comprendre surtout lorsque des récidives interviennent, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour, d'une part, améliorer les conditions carcérales en construisant de nouvelles places, d'autre part et en conséquence, veiller à ce que les peines prononcées soient bien appliquées.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/12/2014
Les services du ministère de la justice ont parfaitement conscience de l'état actuel des établissements pénitentiaires, situation qui a été largement provoquée par la politique pénale menée depuis dix ans par les précédents gouvernements, privilégiant le recours systématique à l'emprisonnement qui n'a pas permis que la sécurité de nos concitoyens soit fondamentalement mieux assurée. Elle n'a en outre fait qu'accroître la surpopulation carcérale. Ces dernières années la vétusté de certains sites s'est ajoutée à un taux d'occupation en croissance continue. La surpopulation carcérale entraîne de nombreuses conséquences sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires et les conditions de détention. Il est bien souvent porté atteinte à la dignité des personnes détenues. La promiscuité et les tensions qu'elle génère, de même que les restrictions d'accès à certaines activités ne créent pas les conditions propices à une préparation sereine et construite de la réinsertion. L'action doit donc être conduite à plusieurs niveaux. Tout d'abord, a été engagé, dans le cadre du programme de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires, une action importante pour lutter contre la vétusté de certaines prisons. Ces priorités apparaissent clairement dans les budgets successifs. Ainsi les projets de plusieurs établissements pénitentiaires dont la construction avait été initiée par le précédent Gouvernement et qui répondaient à de véritables besoins ont été maintenus, avec pour corollaire la fermeture d'établissements très vétustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de rénovation de grande ampleur sont menés, par exemple dans les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis, et de Paris-la Santé, ou encore au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, pour un total de 750 millions d'euros. Les crédits ouverts au titre de la rénovation d'autres établissements ont par ailleurs été portés à 66 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 20 %. De plus, un programme de construction, financé celui-ci, a été engagé. À la fin de l'année 2018, la France sera dotée de près de 63 500 places de prison, dont 40 600 construites après 1990. Par ailleurs, les procureurs de la République et procureurs généraux ont été appelés par circulaire, dès septembre 2012, à une plus grande vigilance à l'égard de la surpopulation carcérale des établissements de leurs ressorts. Parce qu'il fallait rompre avec cette orientation unique et mieux adapter les réponses pénales aux situations afin de garantir une meilleure efficacité dans la prévention de la récidive, a été installé le 18 septembre 2012 le comité d'organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive dont l'objectif est d'évaluer l'efficacité des réponses pénales adoptées jusqu'à présent. Sur la base des recommandations du jury, présentées le 20 février 2013, ainsi qu'à partir de l'importante réflexion menée par l'Assemblée nationale dans le cadre du rapport dirigé par le député Dominique Raimbourg consacré aux moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a été adoptée, laquelle restaure le principe d'individualisation des peines et crée la contrainte pénale et la libérations sous contrainte, destinées à limiter les peines d'emprisonnement de courte durée et réduire les libérations sans accompagnement, sources de récidive. En agissant ainsi à la fois sur les conditions de détention et sur la politique pénale, l'action du ministère de la Justice se veut cohérente et fera l'objet d'une évaluation objective au cours de l'année 2016, par l'observatoire de la désistance et de la récidive dont la composition et les missions ont été fixées par le décret du 1er août 2014.
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