Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 30/05/2013
Mme Catherine Procaccia demande à M. le ministre de l'intérieur des précisions sur l'avenir du permis de conduire international.
À l'occasion de l'introduction des nouveaux permis de conduire français au format d'une carte de crédit, elle s'interroge sur le maintien du permis de conduire international sous son format actuel.
Souvent exigé pour la conduite hors de l'Union européenne, le permis international est considéré comme un complément au permis national puisqu'il offre en quelque sorte une traduction certifiée conforme de ce dernier.
En effet, elle aimerait qu'il lui précise si l'apparition du nouveau permis de conduire national conduira à l'abandon ou au remplacement du permis international.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/09/2013
Depuis le 19 janvier 2013, date d'entrée en application de la directive 200-126 relative au permis de conduire, les États membres de l'Union européenne ont adopté un même format sécurisé de permis de conduire. La France va délivrer ce format de permis à compter du 16 septembre 2013. Cette uniformisation à l'échelle européenne du permis de conduire facilite la circulation des titulaires de ce permis sur le territoire des États membres ainsi que le contrôle des droits à conduire par les forces de l'ordre. Elle rend ainsi inutile la possession du permis international pour conduire dans ces Etats. Cependant, le permis de conduire international n'était déjà plus exigé pour conduire dans les Etats membres de l'Espace économique européen (EEE)depuis la directive CEE 91/439 du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, qui consacre la reconnaissance mutuelle des permis délivrés par les États appartenant à l'EEE. Le permis de conduire international prévu par l'article 41, paragraphe 5, de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 est établi à la demande de personnes titulaires d'un titre de conduite national en cours de validité et qui souhaitent, à l'occasion d'un séjour à l'étranger, pouvoir conduire un véhicule. Juridiquement, le permis de conduire international est une simple traduction du permis de conduire national, il ne peut donc s'y substituer et autoriser, en tant que tel, la conduite de véhicules pour lesquels un permis de conduire national est requis. Le permis de conduire international a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance, celle-ci ne peut toutefois excéder la date d'expiration de la durée de validité du permis de conduire national si elle survient auparavant. Pour être valable à l'étranger, il doit être établi conformément au modèle prévu à l'annexe 7 de la convention de Vienne et être accompagné du permis de conduire national. Bien évidemment, il ne permet la conduite que sur le territoire des États ayant ratifié la convention (ce qui est le cas de la France). Le permis de conduire international reste obligatoire pour conduire avec son permis national sur le territoire des Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen. Sa fin n'est donc nullement programmée. Les ressortissants étrangers sont informés dès leur arrivée en France par les services de la préfecture de leur lieu de résidence, de la réglementation relative à la reconnaissance et à l'échange des permis étrangers. Trois dépliants thématiques concernant « le permis délivré hors de l'Union européenne », « le permis de conduire dans l'Union européenne » et « le permis international » sont disponibles sur le site Internet de la sécurité routière. Il n'est donc pas envisagé d'abandonner ou de remplacer le permis international.
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