Question de M. VALLINI André (Isère - SOC) publiée le 30/05/2013
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement du marché des livres d'occasion. Le marché de l'occasion représente aujourd'hui plus de 42 % des ventes de livres. Ses acteurs, qui sont des multinationales comme Amazon, Priceminister, la Fnac ou eBay, touchent des commissions sur chaque vente et sont soumis pour partie à la TVA tandis que ceux qui ont créé et édité les livres vendus ne perçoivent quant à eux aucun bénéfice de cette exploitation et voient même leur chiffre d'affaires amputé de recettes non négligeables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier à la fois le maintien du marché d'occasion, qui répond à une demande des lecteurs, et la sauvegarde du secteur de l'édition qui est déjà durement touché par la crise économique.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/02/2014
L'essor des technologies numériques a permis le développement de nouvelles pratiques d'accès aux uvres culturelles, que ce soit de manière dématérialisée ou sous la forme d'exemplaires physiques. S'agissant du marché du livre, l'achat et la revente d'occasion sont ainsi devenues des activités beaucoup plus aisées qu'auparavant. Le ministère de la culture et de la communication a récemment entrepris une double démarche pour apprécier la réalité de cette évolution. S'agissant du livre d'occasion imprimé, l'existence d'un marché spécifique, notamment en ce qui concerne les livres scolaires et universitaires, est ancien et n'a jamais déstabilisé fortement le marché. La question est aujourd'hui de savoir si la vente par Internet a augmenté de manière substantielle ces pratiques. En effet, si les premiers contacts pris avec les acteurs du livre - au premier chef desquels les auteurs et les éditeurs - font apparaître leur préoccupation sur la question, ils montrent aussi la nécessité d'une mesure de l'ampleur de ce phénomène qui n'a jusqu'à aujourd'hui pas été menée. Il convient également de préciser les notions de livre neuf et de livre d'occasion dans la mesure où certaines propositions commerciales, notamment sur Internet, tendent aujourd'hui à les confondre. De ce point de vue, la création d'un médiateur du livre, inscrite dans le projet de loi relatif à la consommation, permettra d'apporter une première réponse. La question est bien d'analyser avec précision si le développement de places de marché sur Internet aboutit à un tel développement du livre d'occasion que ce dernier devient préoccupant pour les équilibres généraux de l'édition. Le ministère de la culture et de la communication s'attache parallèlement à évaluer l'impact d'un éventuel marché d'occasion des livres numériques. Au regard de la propriété littéraire et artistique, la question qui se pose est de savoir dans quelles conditions l'acquéreur d'une uvre littéraire, musicale ou audiovisuelle sous une forme numérique, peut ou non être autorisé à revendre le fichier en question sur une plateforme de téléchargement, comme cela est possible dans l'univers physique, pour un ouvrage papier, un CD ou un DVD. Ce débat juridique sur la licéité du marché secondaire des biens culturels numériques, qui dépasse donc le seul livre, est indissociable d'un débat sur les moyens de garantir, dans une économie entièrement dématérialisée, une juste rémunération des créateurs et un niveau adéquat de financement de la création, indispensable à son renouvellement. La valeur d'un bien culturel numérique ne se détériorant par définition pas à l'usage, le développement d'un marché secondaire pourrait avoir un impact sérieux sur le marché primaire en termes de prix comme de volume. Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a lancé, le 15 juin 2013, une mission sur la licéité du marché secondaire des biens culturels numériques. Ces travaux, dont le résultat devrait être rendu public à l'été 2014, permettront également d'éclairer la question du développement du marché de l'occasion du livre papier.
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