Question de M. VALLINI André (Isère - SOC) publiée le 30/05/2013
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à la prise en compte dans leur rémunération imposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Jusqu'à présent, seuls les assistants maternels recevant une indemnité repas, versée en contrepartie de la préparation des repas aux enfants accueillis, étaient visés par cette imposition. Or tous les assistants maternels sont contraints, depuis 2013, d'intégrer dans leur revenu imposable le coût du repas pourtant fourni par les parents. Une telle imposition contraindrait donc certains assistants maternels à déclarer des revenus qu'ils ne perçoivent pas. De plus, les associations de la profession craignent que certains assistants maternels ne demandent aux parents une somme forfaitaire de 4,45 euros par repas, que ceux-ci fournissent ou non le repas de leur enfant, ce qui augmenterait le reste à charge des familles. Aussi, compte tenu des répercussions non négligeables sur la rémunération des assistants maternels et sur le reste à charge des familles qu'un tel mécanisme entraînerait, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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