Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 30/05/2013
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet de la difficulté rencontrée par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à un lieu ouvert au public.
En effet, selon une enquête réalisée au début de 2013 par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles ainsi que les Écoles de chiens guides d'aveugles fédérées, les chiens guides et leurs maîtres peuvent accéder librement à un lieu ouvert au public uniquement dans 15 % des cas.
Plus encore, l'accès leur est refusé dans 6,3 % des cas.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 devait permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées.
Or, celles-ci restent présentes au quotidien et chaque obstacle est vécu comme une discrimination.
Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier ces difficultés.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 13/06/2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
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