Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - UMP) publiée le 30/05/2013
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délégation de la lecture de l'acte de mariage lors de la célébration du mariage en mairie.
L'article 75 du code civil spécifie que certains articles dudit code doivent être lus aux futurs époux. Par ailleurs, selon l'article 38 du même code, l'acte de mariage doit être lu aux parties comparantes, c'est-à-dire après échange des consentements. Or, s'il semble assuré que la lecture des articles du code civil doive être réalisée par l'officier d'état civil, rien ne permet une telle affirmation concernant la lecture de l'acte de mariage.
Dans la mesure où, en pratique, il n'est pas rare effectivement de constater que l'acte de mariage est lu par un personnel de la commune accompagnant le maire, officier d'état civil, lors de la cérémonie, il lui demande si effectivement une telle délégation est envisageable.
- page 1625
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/09/2013
En vertu de l'article 75 du code civil, l'officier d'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ». Conformément à l'article 38 du même code, l'officier d'état civil donne lecture de l'acte aux époux et aux témoins avant la signature de celui-ci. Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil en vertu de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, le maire peut déléguer des fonctions d'officier d'état civil à un membre du conseil municipal sur le fondement de l'article L. 2122-18 du CGCT (CE, 11 octobre 1991, req. n° 92742). Certaines fonctions d'état civil limitativement énumérées à l'article R. 2122-10 du CGCT peuvent être déléguées à des fonctionnaires titulaires de la commune. Conformément aux dispositions précitées et à l'article 63 du code civil, en matière de mariage, le maire ne peut déléguer à des fonctionnaires que la réalisation ou la transcription de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage. Au regard de ces dispositions, la lecture de l'acte de mariage ne peut pas être déléguée à un fonctionnaire de la commune et doit être effectuée par l'officier d'état civil.
- page 2723
Page mise à jour le