Question de M. DESESSARD Jean (Paris - ECOLO) publiée le 30/05/2013
M. Jean Desessard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des enquêteurs vacataires des instituts de sondage, employés sous la forme de contrats à durée déterminée d'usage.
Il rappelle que sur les 15 à 20 000 vacataires employés par les instituts de sondage, près de la moitié exerce cette activité entre 80 et 100 heures par mois et ce, depuis parfois plusieurs dizaines d'années, sans pouvoir bénéficier des dispositions de la convention collective Syntec, car n'étant pas considérés comme personnel permanent.
Il s'étonne que cette catégorie de salariés perçoive une prime de précarité de 4 %, et non de 10 %, comme les personnels sous contrat à durée déterminée de droit commun, et rappelle que dans le cadre du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels, le dispositif de taxation accrue des contrats courts n'a pas été étendu aux enquêteurs vacataires des instituts de sondage.
Il ajoute que ces personnels n'ont pas accès à un ensemble de droits sociaux dont bénéficient les personnels permanents, en particulier en matière d'aide au logement à travers le 1 % logement.
Enfin, il rappelle que la profession d'enquêteur n'est pas répertoriée au répertoire national des arts et métiers.
Donc, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux enquêteurs vacataires des instituts de sondage de pouvoir bénéficier d'une prime de précarité au taux normal de 10 %, ce qui, au regard de la situation semble être de droit.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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