Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 30/05/2013
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une possible mise en œuvre de taxe supplémentaire sur le vin.
Une telle décision serait lourde de conséquences, pour le secteur d'activité de la viticulture et, notamment, pour la région Rhône-Alpes, quatrième région viticole française, générant un chiffre d'affaires de plus de 300 millions d'euros à la production, et plus de 10 000 emplois essentiellement dans les secteurs ruraux.
Il lui demande donc de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
- page 1619
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 24/10/2013
Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 . En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.
- page 3098
Page mise à jour le