Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 30/05/2013
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'un taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. En toile de fond, l'exaspération des artisans du bâtiment est d'autant plus forte que la concurrence des auto-entrepreneurs s'accroît puisqu'ils ne sont pas concernés par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que les entreprises. Une recrudescence du travail clandestin et des entreprises ne respectant pas la législation française et européenne est à craindre. Au moment où le Gouvernement entend moraliser la vie politique, il serait incompréhensible qu'il ne s'attaque pas à la moralisation de la vie économique. Par ailleurs, ils souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA à 5 % aux activités de rénovation des logements.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment.
- page 1618
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le