Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 30/05/2013
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral. Il lui rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires vient de rendre sa décision. Il a ainsi validé sa disposition « phare », la création d'un binôme homme-femme pour représenter chaque canton dans les futures assemblées départementales. En revanche, s'il valide le scrutin binominal pour l'élection des conseillers départementaux, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux conditions de leur remplacement en cas de vacance de sièges.
Ainsi, deux candidats sont élus ensemble dans chaque canton. Ils ont tous les deux un suppléant. Dès l'élection, chaque conseiller départemental exerce son mandat en toute autonomie. Si l'un d'eux ne peut plus siéger, il est remplacé par son suppléant. Si les deux conseillers d'un binôme et leurs suppléants respectifs ne siègent plus (démission, décès, inéligibilité), il est procédé à une élection partielle. Mais si seule une moitié du binôme (titulaire et suppléant) est empêchée, leur siège reste vacant pour la durée du mandat à courir. On ne peut pas « destituer d'office » l'autre moitié du binôme et cela rend impossible une élection partielle dans un système qui exige la présentation de deux candidats. En six ans de mandat, ce cas peut se rencontrer, y compris plusieurs fois dans la même assemblée. C'est cette situation que le Conseil constitutionnel sanctionne dans ses conséquences sur le fonctionnement effectif de l'assemblée départementale.
En constatant cela, le Conseil constitutionnel, indirectement et subtilement, ne fait que condamner une innovation électorale dont les débats parlementaires avaient montré les limites. Il revient maintenant au Gouvernement de proposer une solution improbable pour sortir de cette impasse. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour sortir de cet imbroglio.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/09/2013
Dans sa décision n° 2013-667 DC en date du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 15 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral qui régissaient l'organisation des élections départementales partielles. Ces dispositions prévoyaient qu'en cas de vacance d'un seul siège et d'impossibilité d'y pourvoir par le remplaçant, le siège concerné demeurait vacant jusqu'à ce que les deux sièges du binôme soient vacants, ou jusqu'au renouvellement suivant. Par l'effet d'un tel mécanisme, il était envisageable que le conseil départemental puisse être conduit à délibérer avec des sièges vacants ; dans l'hypothèse la plus défavorable, la vacance aurait pu concerner jusqu'à la moitié des sièges, ce cas de figure étant toutefois peu probable, les cas de remplacement ayant été très largement étendus afin que l'éventualité d'une vacance de poste soit rare : il faudrait en effet que d'une part, le titulaire démissionne, décède ou soit appelé à d'autres fonctions et que, d'autre part, son remplaçant ne soit pas non plus disponible ou que, une fois appelé à exercer le mandat, il choisisse de démissionner. Le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que « les modalités retenues par le législateur pourraient laisser plusieurs sièges vacants pendant toute la durée du mandat, [...] ce qui pourrait conduire à ce que le fonctionnement normal du conseil départemental soit affecté dans des conditions remettant en cause l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales et le principe selon lequel elles s'administrent librement par des conseils élus ». Il convient par conséquent de prévoir de nouvelles dispositions législatives d'organisation des élections partielles. Le Gouvernement envisage de proposer un nouveau dispositif dans lequel une élection partielle sur un seul siège serait organisée. Par dérogation au principe de parité dans le cadre d'un binôme de candidats prévu pour le renouvellement général des conseillers départementaux, l'élection partielle serait ouverte aux candidats des deux sexes afin de respecter la liberté de candidature.
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