Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 30/05/2013
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes, pour les communes situées en zone « Natura 2000 », de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties procédant du classement de tout ou partie de leur ban communal dans cette zone. La petite commune rurale de Sturzelbronn, en Moselle, a, pour cette raison, perdu un cinquième du produit de ses impôts locaux en 2012, ce qui est considérable. Une allocation compensatrice existe néanmoins, mais celle-ci apparaît, en pratique, trop partielle et trop dégressive dans le temps (62 % en 2012, 50 % en 2013...) pour être suffisante. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation intolérable, en particulier pour les petites communes rurales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/09/2013
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en « zone Natura 2000 » introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, près, vignes, bois, landes, lacs et étangs faisant l'objet d'une convention de gestion et situés en zone « Natura 2000 ». Elle donne lieu au versement d'une compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale subissant une perte de recettes du fait de cette exonération décidée par le législateur. Cette compensation fait l'objet, depuis 2009, d'une minoration annuelle, car elle fait partie des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des transferts de l'Etat aux collectivités, à l'instar de la plupart des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale de droit commun. En effet, la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques a conduit à stabiliser les concours financiers de l'Etat. Néanmoins, afin de réduire les inégalités entre les collectivités, la péréquation a été renforcée. Son financement est notamment assuré par les variables d'ajustement. Ainsi, toute mesure visant à exclure une compensation d'exonération du périmètre des variables risque de réduire les marges de manuvre des collectivités en matière de péréquation.
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