Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - UDI-UC) publiée le 30/05/2013
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le bien-fondé des circuits courts et des ventes directes des producteurs aux consommateurs.
Les entreprises de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité se disent victimes des ventes directes des producteurs et des pêcheurs.
Le Conseil d'administration de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) a alerté la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fort développement des ventes directes des producteurs et pêcheurs aux consommateurs et il demande la constitution d'un groupe de travail interministériel afin d'aboutir à une concurrence loyale entre tous les acteurs exerçant une même activité sur la base du principe : « mêmes droits, mêmes devoirs ».
Aujourd'hui, des producteurs préfèrent vendre leurs produits en direct, bien que ce ne soit pas leur vocation première et désormais, cette vente est une vraie activité complémentaire aux revenus modestes de la production ou à la pêche. Cela répond à la nécessité pour les producteurs de s'en sortir face à des revendeurs qui négocient en leur défaveur. Cela répond aussi à l'inquiétude des consommateurs qui souhaitent privilégier les circuits courts et en finir avec les diktats des commerçants qui privilégient leur marge.
Il note l'évolution raisonnée de l'offre et de la demande qui provoque l'inquiétude des artisans et commerçants au quotidien qui assument de lourdes obligations fiscales, sociales et sanitaires en particulier.
Il lui demande s'il soutiendra les producteurs et pêcheurs dans cette évolution marchande. Il aimerait savoir si le développement de cette activité peut se peréniser et lui demande quel arbitrage il prépare.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/08/2013
Les mutations récentes de l'agriculture et des modes de consommation se traduisent aujourd'hui par un intérêt croissant pour les circuits courts de commercialisation et circuits de proximité. Leur développement répond d'une part aux crises successives récentes de nombreuses productions agricoles et d'autre part, à une demande croissante des consommateurs qui exigent plus de qualité et de traçabilité. Le renforcement du lien entre producteurs et consommateurs est une priorité du Gouvernement. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 avait fixé un objectif de renforcement de l'utilisation de produits issus de circuits courts dans la restauration collective d'État. Le code des marchés publics a été modifié en 2011 pour permettre à l'acheteur public de prendre en compte parmi les critères de sélection des offres, les performances en matière de développement des approvisionnements directs, ce qui favorise donc les circuits courts. En parallèle, des règles adaptées pour les producteurs de petites quantités sont mises en place pour favoriser le maintien d'un savoir faire local sans compromettre la qualité sanitaire des produits. Cette question des circuits courts et d'agriculture locale fait l'objet de discussions communautaires dans le cadre des suites du paquet qualité adopté fin 2012. Le texte prévoit qu'un rapport sur le sujet soit présenté par la Commission européenne au Parlement et au Conseil avant le 1er janvier 2014. Le futur règlement de développement rural, pour la période 2014-2020, affiche parmi les priorités de financement le soutien au développement des circuits courts. Une nouvelle mesure est notamment prévue pour soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en vue de la mise en place de plates-formes logistiques permettant de promouvoir les circuits d'approvisionnement courts et les marchés locaux. Il reviendra aux autorités de gestion des futurs programmes de développement rural de définir les actions qui seront soutenues. En outre, parmi les outils au service du développement local au profit des territoires prévu dans le règlement commun aux fonds structurels et au fonds européen agricole pour le développement rural, figure l'élargissement de Leader aux autres fonds : cela pourra permettre, selon les règles à définir par les futures autorités de gestion, le développement de stratégies agricole et alimentaire mettant en uvre des circuits courts. Enfin, cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.
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